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Les équipements terminaux sont fournis librement. Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au publicSuppression : , Suppression : ainsi queAjout : et les Suppression : installationsAjout : équipements radioélectriquesSuppression : , doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles. Les organismes intervenantAjout : , Ajout : le cas échéant, dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à offrir aux industriels concernés un choix préservant leur indépendance par rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des télécommunications. Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les Suppression : conditionsAjout : équipements Suppression : dansAjout : qui Suppression : lesquellesAjout : sont Suppression : l'AutoritéAjout : dispensés de Suppression : régulationAjout : l'évaluation Suppression : desAjout : de Suppression : télécommunicationsAjout : conformité Suppression : peutAjout : ; Suppression : désignerAjout : 2° Ajout : Les conditions que doivent respecter les organismes Suppression : chargésAjout : intervenant Suppression : deAjout : dans Suppression : délivrerAjout : la Suppression : l'attestationAjout : procédure Ajout : d'évaluation de conformitéAjout : , Ajout : pour être désignés en vue d'exercer ces fonctions ; Suppression : 2Ajout : 3° Les conditions dans lesquelles sontAjout : , Ajout : le cas échéant, élaborées et publiées les spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité Suppression : etAjout : ; Suppression : lesAjout : 4° Suppression : conditionsAjout : Celles Suppression : deAjout : des Suppression : leurAjout : exigences Suppression : raccordementAjout : essentielles Suppression : auxAjout : qui Suppression : réseauxAjout : sont Suppression : ouvertsAjout : applicables Suppression : auAjout : aux Suppression : publicAjout : équipements Ajout : concernés ; Suppression : 3Ajout : 5° Les Suppression : cas dansAjout : conditions Suppression : lesquelsAjout : de Suppression : uneAjout : mise Suppression : qualificationAjout : sur Suppression : techniqueAjout : le Suppression : estAjout : marché, Suppression : requiseAjout : de Suppression : pourAjout : mise Suppression : procéderAjout : en Suppression : auAjout : service, Suppression : raccordementAjout : de Suppression : etAjout : retrait Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : marché Suppression : miseAjout : ou Suppression : enAjout : du serviceAjout : , de Suppression : ces équipementsAjout : restriction ou Suppression : installationsAjout : d'interdiction Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : mise Suppression : conditionsAjout : sur Suppression : permettantAjout : le Ajout : marché ou de Suppression : laAjout : mise Suppression : garantirAjout : en Suppression : ;Ajout : service Suppression : 4°Ajout : des Suppression : LaAjout : équipements Suppression : procédureAjout : radioélectriques Suppression : d'évaluationAjout : et Suppression : deAjout : des Suppression : conformitéAjout : équipements Suppression : etAjout : terminaux Suppression : deAjout : ainsi Suppression : délivranceAjout : que, Suppression : desAjout : pour Suppression : attestationsAjout : ces Suppression : correspondantesAjout : derniers, les Suppression : casAjout : conditions Suppression : oùAjout : de Suppression : celles-ci,Ajout : raccordement Suppression : enAjout : aux Suppression : raisonAjout : réseaux Suppression : desAjout : ouverts Suppression : caractéristiquesAjout : au Suppression : techniquesAjout : public Suppression : desAjout : ; Suppression : équipements,Ajout : 6° Suppression : sontAjout : La Suppression : acquisesAjout : procédure Suppression : tacitement,Ajout : d'évaluation Suppression : ainsiAjout : de Suppression : queAjout : conformité Suppression : lesAjout : ; Suppression : conditionsAjout : 7° Suppression : particulièresAjout : Les Suppression : dansAjout : conditions Suppression : lequellesAjout : dans Suppression : l'attestationAjout : lesquelles Suppression : estAjout : les Suppression : délivréeAjout : détenteurs Suppression : pourAjout : des Suppression : lesAjout : équipements Suppression : installationsAjout : font Suppression : destinéesAjout : vérifier à Suppression : êtreAjout : leurs Suppression : connectéesAjout : frais Suppression : auxAjout : la Suppression : réseauxAjout : conformité Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : auAjout : ces Suppression : 1°Ajout : équipements Suppression : deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : prescriptions Suppression : L.Ajout : du Suppression : 33Ajout : présent article. Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une Suppression : attestationAjout : évaluation de Ajout : leur conformité et sont à tout moment conformes à celle-ci.