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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
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Ajout · Suppression
Les équipements terminaux sont fournis librement. Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au publicSuppression : ,Suppression : ainsi queAjout : et les Suppression : installationsAjout : équipements radioélectriquesSuppression : , doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles. Les organismes intervenantAjout : ,Ajout : le cas échéant, dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à offrir aux industriels concernés un choix préservant leur indépendance par rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des télécommunications. Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les Suppression : conditions
Ajout : équipements
Suppression : dans
Ajout : qui
Suppression : lesquelles
Ajout : sont
Suppression : l'Autorité
Ajout : dispensés
de
Suppression : régulation
Ajout : l'évaluation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : télécommunications
Ajout : conformité
Suppression : peut
Ajout : ;
Suppression : désigner
Ajout : 2°
Ajout : Les conditions que doivent respecter
les organismes
Suppression : chargés
Ajout : intervenant
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : délivrer
Ajout : la
Suppression : l'attestation
Ajout : procédure
Ajout : d'évaluation
de conformité
Ajout : ,
Ajout : pour être désignés en vue d'exercer ces fonctions
;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Les conditions dans lesquelles sont
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant,
élaborées et publiées les spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 4°
Suppression : conditions
Ajout : Celles
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : exigences
Suppression : raccordement
Ajout : essentielles
Suppression : aux
Ajout : qui
Suppression : réseaux
Ajout : sont
Suppression : ouverts
Ajout : applicables
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : public
Ajout : équipements
Ajout : concernés
;
Suppression : 3
Ajout : 5
° Les
Suppression : cas dans
Ajout : conditions
Suppression : lesquels
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : mise
Suppression : qualification
Ajout : sur
Suppression : technique
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : marché,
Suppression : requise
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : mise
Suppression : procéder
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : service,
Suppression : raccordement
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : retrait
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : marché
Suppression : mise
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : du
service
Ajout : ,
de
Suppression : ces équipements
Ajout : restriction
ou
Suppression : installations
Ajout : d'interdiction
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : mise
Suppression : conditions
Ajout : sur
Suppression : permettant
Ajout : le
Ajout : marché ou
de
Suppression : la
Ajout : mise
Suppression : garantir
Ajout : en
Suppression : ;
Ajout : service
Suppression : 4°
Ajout : des
Suppression : La
Ajout : équipements
Suppression : procédure
Ajout : radioélectriques
Suppression : d'évaluation
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : conformité
Ajout : équipements
Suppression : et
Ajout : terminaux
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : délivrance
Ajout : que,
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : attestations
Ajout : ces
Suppression : correspondantes
Ajout : derniers
, les
Suppression : cas
Ajout : conditions
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : celles-ci,
Ajout : raccordement
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : raison
Ajout : réseaux
Suppression : des
Ajout : ouverts
Suppression : caractéristiques
Ajout : au
Suppression : techniques
Ajout : public
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : équipements,
Ajout : 6°
Suppression : sont
Ajout : La
Suppression : acquises
Ajout : procédure
Suppression : tacitement,
Ajout : d'évaluation
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : conformité
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : conditions
Ajout : 7°
Suppression : particulières
Ajout : Les
Suppression : dans
Ajout : conditions
Suppression : lequelles
Ajout : dans
Suppression : l'attestation
Ajout : lesquelles
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : délivrée
Ajout : détenteurs
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : équipements
Suppression : installations
Ajout : font
Suppression : destinées
Ajout : vérifier
à
Suppression : être
Ajout : leurs
Suppression : connectées
Ajout : frais
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : réseaux
Ajout : conformité
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : ces
Suppression : 1°
Ajout : équipements
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : prescriptions
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 33
Ajout : présent article
. Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une
Suppression : attestation
Ajout : évaluation
de
Ajout : leur
conformité et sont à tout moment conformes à celle-ci.