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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.Ajout : – La conformité aux exigences essentielles des équipements Suppression : terminauxAjout : radioélectriquesSuppression : sontAjout : définisSuppression : fournisAjout : auSuppression : librementAjout : 11° de l'article L. Suppression : LesAjout : 32Suppression : équipements
Ajout : ,
Ajout : y compris ceux
destinés à être connectés à un réseau ouvert au public
Suppression : et les équipements radioélectriques
Ajout : ,
Suppression : doivent
Ajout : doit
faire l'objet d'une évaluation
Ajout : .
Ajout : Cette évaluation tient compte des conditions d'usage
de
Suppression : leur
Ajout : ces
Ajout : équipements et, en particulier, s'agissant de la
conformité
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : exigences
Ajout : l'exigence
Suppression : essentielles.
Ajout : essentielle
Suppression : Les
Ajout : prévue
Suppression : organismes
Ajout : au
Suppression : intervenant,
Ajout : cinquième
Suppression : le
Ajout : alinéa
Suppression : cas
Ajout : du
Suppression : échéant
Ajout : 12° de l'article L. 32
,
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : leurs
Suppression : procédure
Ajout : conditions
Ajout : d'usage raisonnablement prévisibles. Pour être désigné comme organisme
d'évaluation de
Ajout : la
conformité
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : désignés
Ajout : l'autorité
Suppression : de
Ajout : compétente,
Suppression : façon
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : organisme
Suppression : offrir
Ajout : doit
Suppression : aux
Ajout : satisfaire
Suppression : industriels
Ajout : à
Suppression : concernés
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : exigences,
Suppression : choix
Ajout : en
Suppression : préservant
Ajout : particulier
Suppression : leur
Ajout : d'indépendance,
Suppression : indépendance
Ajout : fixées
par
Suppression : rapport
Ajout : décret
Ajout : en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il s'agit d'un organisme appartenant
à
Ajout : une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente
des entreprises
Suppression : offrant
Ajout : participant
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : biens
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : conception,
Suppression : services
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : fabrication,
Suppression : domaine
Ajout : à
Ajout : la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien
des
Suppression : communications
Ajout : équipements
Suppression : électroniques
Ajout : radioélectriques qu'il évalue
. Les terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications.
Ajout : II. –
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les équipements qui sont dispensés de l'évaluation de conformité ; 2° Les conditions que doivent respecter les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité, pour être désignés en vue d'exercer ces fonctions ; 3° Les conditions dans lesquelles sont, le cas échéant, élaborées et publiées les spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité ; 4° Celles des exigences essentielles qui sont applicables aux équipements concernés ; 5° Les conditions de mise sur le marché, de mise en service, de retrait du marché ou du service, de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou de mise en service des équipements radioélectriques
Suppression : et des équipements terminaux
ainsi que, pour
Suppression : ces
Ajout : les
Suppression : derniers
Ajout : équipements terminaux radioélectriques
, les conditions de raccordement aux réseaux ouverts au public ; 6° La procédure d'évaluation de conformité
Ajout : ainsi que les modalités de désignation des organismes qui en sont chargés et de retrait de cette désignation par l'autorité compétente
; 7° Les
Ajout : obligations des fabricants et de leurs mandataires, des importateurs et des distributeurs d'équipements radioélectriques, y compris en matière d'information du marché lorsqu'un équipement radioélectrique présente un risque ; 8° Les
conditions dans lesquelles les détenteurs des équipements font vérifier à leurs frais la conformité de ces équipements aux prescriptions du présent article
Ajout : ; 9° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements radioélectriques présentant un risque ou une non-conformité, après qu'a été mise en œuvre la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du II bis de l'article L
.
Ajout : 43 , et celles dans lesquelles elle peut faire procéder à leur rappel ou à leur retrait.
Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise sur le marché, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles qui leur sont applicables et sont à tout moment conformes à celles-ci.