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Suppression : Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et est géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications et l'équivalence des formats de numérotation.Ajout : Tout Suppression : L'AutoritéAjout : opérateur de Suppression : régulation des télécommunications attribue aux opérateurs des préfixesAjout : radiocommunications Suppression : etAjout : mobiles Suppression : desAjout : autorisé Suppression : numérosAjout : sur Suppression : ouAjout : le Suppression : blocsAjout : territoire de Suppression : numéros, dans desAjout : la Suppression : conditionsAjout : France Suppression : objectivesAjout : métropolitaine, Suppression : transparentes etAjout : d'un Suppression : nonAjout : département Suppression : discriminatoiresAjout : d'outre-mer, Suppression : moyennant uneAjout : de Suppression : redevanceAjout : Mayotte, Suppression : fixée par décret en ConseilAjout : de Suppression : d'EtatAjout : Saint-Barthélemy, Suppression : destinée à couvrir les coûts de Suppression : gestion duAjout : Saint-Martin Suppression : planAjout : ou de Suppression : numérotationAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon et Suppression : le contrôleAjout : accueillant Suppression : deAjout : sur son Suppression : utilisation. Les conditions d'utilisation de cesAjout : réseau Suppression : préfixes,Ajout : le Suppression : numérosAjout : client Suppression : ouAjout : d'un Suppression : blocsAjout : opérateur de Suppression : numéros sont précisées selon le casAjout : radiocommunications Suppression : parAjout : mobiles Suppression : leAjout : autorisé Suppression : cahierAjout : dans Suppression : desAjout : un Suppression : chargesAjout : autre de Suppression : l'opérateur ou par la décision d'attributionAjout : ces Suppression : quiAjout : territoires Suppression : luiAjout : respecte Suppression : estAjout : les Suppression : notifiée.Ajout : dispositions Suppression : L'AutoritéAjout : tarifaires de Suppression : régulation desAjout : l'article Suppression : télécommunicationsAjout : 3 Suppression : veilleAjout : du Suppression : àAjout : règlement Suppression : laAjout : (CE) Suppression : bonneAjout : n° Suppression : utilisationAjout : 717 Suppression : desAjout : / Suppression : numérosAjout : 2007 Suppression : attribués.Ajout : du Suppression : LesAjout : Parlement Suppression : préfixes,Ajout : européen Suppression : numérosAjout : et Suppression : ouAjout : du Suppression : blocsAjout : Conseil, Suppression : deAjout : du Suppression : numérosAjout : 27 Suppression : neAjout : juin Suppression : peuventAjout : 2007, Suppression : pasAjout : concernant Suppression : êtreAjout : l'itinérance Suppression : protégésAjout : sur Suppression : parAjout : les Suppression : unAjout : réseaux Suppression : droitAjout : publics de Suppression : propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'aprèsAjout : téléphonie Suppression : accordAjout : mobile Suppression : deAjout : à Suppression : l'AutoritéAjout : l'intérieur de Suppression : régulation des télécommunications.Ajout : la Suppression : AAjout : Communauté Suppression : compterAjout : et Suppression : duAjout : modifiant Suppression : 1erAjout : la Suppression : janvierAjout : directive Suppression : 1998,Ajout : 2002 Suppression : toutAjout : / Suppression : abonnéAjout : 21 Suppression : quiAjout : / Suppression : neAjout : CE Suppression : changeAjout : dans Suppression : pasAjout : sa Suppression : d'implantationAjout : rédaction Suppression : géographiqueAjout : applicable Suppression : peutAjout : à Suppression : conserverAjout : la Suppression : sonAjout : date Suppression : numéroAjout : d'entrée en Suppression : casAjout : vigueur de Suppression : changement d'opérateur dans la Suppression : limite des technologies mises en oeuvre et des capacitésAjout : loi Suppression : qu'ellesAjout : n° Suppression : permettent.Ajout : 2007-1774 Suppression : Jusqu'auAjout : du Suppression : 31Ajout : 17 décembre Suppression : 2000, les coûts induits par le transfert des appels par l'opérateur initial sontAjout : 2007 Suppression : supportésAjout : portant Suppression : parAjout : diverses Suppression : leAjout : dispositions Suppression : nouvelAjout : d'adaptation Suppression : opérateurAjout : au Suppression : qui,Ajout : droit Suppression : seul,Ajout : communautaire Suppression : peutAjout : dans les Suppression : refacturer àAjout : domaines Suppression : l'abonné,Ajout : économique et Suppression : sans qu'aucune charge d'aucune sorte ne soit, à cette occasionAjout : financier, Suppression : facturée par l'opérateur initial à l'abonné. Les opérateursAjout : pour Suppression : sontAjout : la Suppression : tenusAjout : rémunération de Suppression : prévoir les stipulations nécessaires dans lesAjout : la Suppression : conventionsAjout : prestation Suppression : d'interconnexionAjout : fournie Suppression : mentionnéesAjout : au Suppression : àAjout : titre Suppression : l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : communications Suppression : 34-8Ajout : téléphoniques. Les Suppression : dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux numéros alloués aux réseaux radioélectriquesAjout : tarifs Suppression : lorsqu'ilsAjout : des Suppression : sontAjout : appels Suppression : utilisésAjout : téléphoniques Suppression : pourAjout : reçus Suppression : fournirAjout : ou Suppression : desAjout : émis Suppression : servicesAjout : à Suppression : mobiles.Ajout : destination Suppression : AAjout : du Suppression : compterAjout : territoire Suppression : duAjout : d'un Suppression : 1erAjout : Etat Suppression : janvierAjout : membre Suppression : 2001,Ajout : de Suppression : toutAjout : la Suppression : utilisateurAjout : Communauté Suppression : peutAjout : européenne, Suppression : à saAjout : de Suppression : demandeAjout : Mayotte Suppression : :Ajout : ou Suppression : -Ajout : de Suppression : conserverAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon Suppression : sonAjout : par Suppression : numéroAjout : un Suppression : s'ilAjout : client Suppression : changeAjout : d'un Suppression : d'opérateurAjout : opérateur Suppression : sansAjout : de Suppression : changerAjout : radiocommunications Suppression : d'implantationAjout : mobiles Suppression : géographiqueAjout : autorisé Suppression : ;Ajout : sur Suppression : -Ajout : le Suppression : obtenirAjout : territoire de Suppression : l'opérateur auprès duquelAjout : la Suppression : ilAjout : France Suppression : estAjout : métropolitaine, Suppression : abonnéAjout : d'un Suppression : unAjout : département Suppression : numéroAjout : d'outre-mer, Suppression : luiAjout : de Suppression : permettantAjout : Mayotte, de Suppression : changerAjout : Saint-Barthélemy, Suppression : d'implantationAjout : de Suppression : géographiqueAjout : Saint-Martin ou Suppression : d'opérateurAjout : de Suppression : enAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon Suppression : gardantAjout : accueilli Suppression : ceAjout : sur Suppression : numéro.Ajout : le Suppression : AAjout : réseau Suppression : compterAjout : d'un Suppression : deAjout : opérateur Suppression : laAjout : de Suppression : mêmeAjout : radiocommunications Suppression : date,Ajout : mobiles Suppression : lesAjout : autorisé Suppression : opérateursAjout : dans Suppression : sontAjout : un Suppression : tenusAjout : autre de Suppression : prévoir les dispositionsAjout : ces Suppression : nécessairesAjout : territoires Suppression : dansAjout : respectent les Suppression : conventions d'interconnexionAjout : dispositions Suppression : etAjout : tarifaires de Suppression : proposer aux utilisateursAjout : l'article Suppression : lesAjout : 4 Suppression : offresAjout : du Suppression : correspondantes,Ajout : règlement Suppression : dontAjout : (CE) Suppression : lesAjout : n° Suppression : conditionsAjout : 717 Suppression : sontAjout : / Suppression : approuvéesAjout : 2007 Suppression : préalablementAjout : du Suppression : parAjout : Parlement Suppression : l'AutoritéAjout : européen Suppression : deAjout : et Suppression : régulationAjout : du Suppression : desAjout : Conseil, Suppression : télécommunications.Ajout : du Suppression : AAjout : 27 Suppression : saAjout : juin Suppression : demandeAjout : 2007, Suppression : toutAjout : précité Suppression : abonnéAjout : dans Suppression : d'unAjout : sa Suppression : réseauAjout : rédaction Suppression : ouvertAjout : applicable Suppression : auAjout : à Suppression : publicAjout : la Suppression : peut,Ajout : date Suppression : saufAjout : d'entrée Suppression : raisonAjout : en Suppression : liéeAjout : vigueur Suppression : auAjout : de Suppression : fonctionnementAjout : la Suppression : desAjout : loi Suppression : servicesAjout : n° Suppression : d'urgenceAjout : 2007-1774 Suppression : ouAjout : du Suppression : àAjout : 17 Suppression : laAjout : décembre Suppression : tranquillitéAjout : 2007 Suppression : deAjout : précitée. Suppression : l'appelé,Ajout : Le Suppression : s'opposerAjout : présent Suppression : àAjout : article Suppression : l'identificationAjout : cesse Suppression : parAjout : d'être Suppression : l'appeléAjout : applicable Suppression : deAjout : le Suppression : sonAjout : 1er Suppression : numéroAjout : juillet Suppression : d'abonnéAjout : 2010.