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Ajout · Suppression
Suppression : Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et est géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications et l'équivalence des formats de numérotation.Ajout : ToutSuppression : L'AutoritéAjout : opérateur de Suppression : régulation des télécommunications attribue aux opérateurs des préfixesAjout : radiocommunicationsSuppression : etAjout : mobilesSuppression : desAjout : autoriséSuppression : numérossur
Ajout :
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : blocs
Ajout : territoire
de
Suppression : numéros, dans des
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : France
Suppression : objectives
Ajout : métropolitaine
,
Suppression : transparentes et
Ajout : d'un
Suppression : non
Ajout : département
Suppression : discriminatoires
Ajout : d'outre-mer
,
Suppression : moyennant une
Ajout : de
Suppression : redevance
Ajout : Mayotte
,
Suppression : fixée par décret en Conseil
Ajout : de
Suppression : d'Etat
Ajout : Saint-Barthélemy
,
Suppression : destinée à couvrir les coûts
de
Suppression : gestion du
Ajout : Saint-Martin
Suppression : plan
Ajout : ou
de
Suppression : numérotation
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
et
Suppression : le contrôle
Ajout : accueillant
Suppression : de
Ajout : sur
son
Suppression : utilisation. Les conditions d'utilisation de ces
Ajout : réseau
Suppression : préfixes,
Ajout : le
Suppression : numéros
Ajout : client
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : blocs
Ajout : opérateur
de
Suppression : numéros sont précisées selon le cas
Ajout : radiocommunications
Suppression : par
Ajout : mobiles
Suppression : le
Ajout : autorisé
Suppression : cahier
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : charges
Ajout : autre
de
Suppression : l'opérateur ou par la décision d'attribution
Ajout : ces
Suppression : qui
Ajout : territoires
Suppression : lui
Ajout : respecte
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : notifiée.
Ajout : dispositions
Suppression : L'Autorité
Ajout : tarifaires
de
Suppression : régulation des
Ajout : l'article
Suppression : télécommunications
Ajout : 3
Suppression : veille
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : règlement
Suppression : la
Ajout : (CE)
Suppression : bonne
Ajout : n°
Suppression : utilisation
Ajout : 717
Suppression : des
Ajout : /
Suppression : numéros
Ajout : 2007
Suppression : attribués.
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : Parlement
Suppression : préfixes,
Ajout : européen
Suppression : numéros
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : blocs
Ajout : Conseil,
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : numéros
Ajout : 27
Suppression : ne
Ajout : juin
Suppression : peuvent
Ajout : 2007,
Suppression : pas
Ajout : concernant
Suppression : être
Ajout : l'itinérance
Suppression : protégés
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : réseaux
Suppression : droit
Ajout : publics
de
Suppression : propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après
Ajout : téléphonie
Suppression : accord
Ajout : mobile
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'Autorité
Ajout : l'intérieur
de
Suppression : régulation des télécommunications.
Ajout : la
Suppression : A
Ajout : Communauté
Suppression : compter
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : modifiant
Suppression : 1er
Ajout : la
Suppression : janvier
Ajout : directive
Suppression : 1998,
Ajout : 2002
Suppression : tout
Ajout : /
Suppression : abonné
Ajout : 21
Suppression : qui
Ajout : /
Suppression : ne
Ajout : CE
Suppression : change
Ajout : dans
Suppression : pas
Ajout : sa
Suppression : d'implantation
Ajout : rédaction
Suppression : géographique
Ajout : applicable
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : conserver
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : date
Suppression : numéro
Ajout : d'entrée
en
Suppression : cas
Ajout : vigueur
de
Suppression : changement d'opérateur dans
la
Suppression : limite des technologies mises en oeuvre et des capacités
Ajout : loi
Suppression : qu'elles
Ajout : n°
Suppression : permettent.
Ajout : 2007-1774
Suppression : Jusqu'au
Ajout : du
Suppression : 31
Ajout : 17
décembre
Suppression : 2000, les coûts induits par le transfert des appels par l'opérateur initial sont
Ajout : 2007
Suppression : supportés
Ajout : portant
Suppression : par
Ajout : diverses
Suppression : le
Ajout : dispositions
Suppression : nouvel
Ajout : d'adaptation
Suppression : opérateur
Ajout : au
Suppression : qui,
Ajout : droit
Suppression : seul,
Ajout : communautaire
Suppression : peut
Ajout : dans
les
Suppression : refacturer à
Ajout : domaines
Suppression : l'abonné,
Ajout : économique
et
Suppression : sans qu'aucune charge d'aucune sorte ne soit, à cette occasion
Ajout : financier
,
Suppression : facturée par l'opérateur initial à l'abonné. Les opérateurs
Ajout : pour
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : tenus
Ajout : rémunération
de
Suppression : prévoir les stipulations nécessaires dans les
Ajout : la
Suppression : conventions
Ajout : prestation
Suppression : d'interconnexion
Ajout : fournie
Suppression : mentionnées
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : communications
Suppression : 34-8
Ajout : téléphoniques
. Les
Suppression : dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux numéros alloués aux réseaux radioélectriques