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Suppression : Tout opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : Les Suppression : etAjout : obligations Suppression : accueillantAjout : imposées Suppression : surAjout : aux Suppression : sonAjout : opérateurs Suppression : réseauAjout : par le Suppression : client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de l'article 3 du règlement (CE) n° 717Suppression : /Suppression : 2007 du Parlement européen et du ConseilSuppression : , du 27 juin 2007Suppression : , concernant l'itinérance sur les réseaux publics de Suppression : téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, pour la rémunération de la prestation fournie au titre des communications Suppression : téléphoniques. Les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination du territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par un client d'un opérateur de radiocommunications mobiles Suppression : autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon accueilli sur le réseau d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respectent les dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, précité dans sa rédaction applicable à Suppression : la date d'entrée en vigueurAjout : l'intérieur de la Suppression : loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 précitée. Le présent article cesse d'êtreAjout : Communauté Suppression : applicableAjout : s'appliquent Suppression : leAjout : aux Suppression : 1erAjout : prestations Suppression : juilletAjout : d'itinérance Suppression : 2010Ajout : ultramarine.