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Ajout · Suppression
Suppression : Tout opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : LesSuppression : etAjout : obligationsSuppression : accueillantAjout : imposéesSuppression : surAjout : auxSuppression : sonAjout : opérateursSuppression : réseauAjout : par le Suppression : client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de l'article 3 du
règlement (CE) n° 717
Suppression :
/
Suppression :
2007 du Parlement européen et du Conseil
Suppression : ,
du 27 juin 2007
Suppression : ,
concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
Suppression : téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, pour la rémunération de la prestation fournie au titre des
communications
Suppression : téléphoniques. Les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination du territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par un client d'un opérateur de radiocommunications
mobiles
Suppression : autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon accueilli sur le réseau d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respectent les dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, précité dans sa rédaction applicable
à
Suppression : la date d'entrée en vigueur
Ajout : l'intérieur
de la
Suppression : loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 précitée. Le présent article cesse d'être