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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %

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Version en vigueur du 22 novembre 2012 au 16 octobre 2015

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 9 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.
Nouvelle version :
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'UnionAjout : , Ajout : modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.