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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 9 octobre 2016
Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine. Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages à compter du 1er mai 2016.
Nouvelle version :
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du ConseilSuppression : , du 13 juin 2012Suppression : ,
concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié
Ajout : par
le
Suppression : cas
Ajout : règlement
Suppression : échéant
Ajout : (UE)
Suppression : en
Ajout : 2015/2120
Suppression : ce
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : Parlement
Suppression : concerne
Ajout : européen
Ajout : et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à
l'accès à
Ajout : un
internet
Ajout : ouvert
et
Ajout : modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et
les
Suppression : échanges
Ajout : droits
Ajout : des utilisateurs au regard des réseaux et services
de
Suppression : données
Ajout : communications
électroniques
Ajout : et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union
, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.
Suppression : Les
Ajout : Par
Ajout : dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les
surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages
Ajout : des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer. En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès
à
Suppression : compter
Ajout : un
Ajout : réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie
du
Suppression : 1er
Ajout : différend
Suppression : mai
Ajout : par
Suppression : 2016
Ajout : l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L