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Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et Suppression : modifiant la directive 2002/22/CE concernantAjout : aux Suppression : leAjout : prix Suppression : serviceAjout : de Suppression : universelAjout : détail Suppression : etAjout : pour les Suppression : droitsAjout : communications Suppression : desAjout : à Suppression : utilisateursAjout : l'intérieur Suppression : auAjout : de Suppression : regardAjout : l'Union Suppression : desAjout : européenne Suppression : réseauxAjout : réglementées et Suppression : servicesAjout : modifiant Suppression : deAjout : la Suppression : communicationsAjout : directive Suppression : électroniquesAjout : 2002/22/ Ajout : CE et le règlement (UE) n° 531/2012Suppression : concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine. Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer. En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L. 36-8 .