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Suppression : UnAjout : Au Ajout : moyen d'un annuaire universel, Ajout : présenté sous Suppression : formesAjout : forme imprimée et électronique, et Suppression : unAjout : d'un service universel de renseignementsSuppression : sont mis àAjout : , Suppression : laAjout : le Suppression : dispositionAjout : public Suppression : duAjout : a Suppression : public.Ajout : accès, Suppression : SousAjout : sous réserve de la protection des droits des personnesSuppression : concernées, Suppression : ils donnent accès aux noms ou raisons sociales, aux Suppression : coordonnéesAjout : numéros téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent. Suppression : Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ouAjout : Il Suppression : servicesAjout : peut Suppression : deAjout : avoir Suppression : télécommunicationsAjout : accès, Suppression : établitAjout : sous Suppression : etAjout : cette Suppression : tientAjout : même Suppression : àAjout : réserve, Suppression : jourAjout : aux Suppression : laAjout : adresses Suppression : listeAjout : électroniques Suppression : nécessaireAjout : des Suppression : àAjout : abonnés Suppression : l'éditionAjout : qui Suppression : d'annuairesAjout : le Suppression : universelsAjout : souhaitent. Suppression : etAjout : Tout Suppression : àAjout : annuaire Suppression : laAjout : universel Suppression : fournitureAjout : doit Suppression : deAjout : respecter Suppression : servicesAjout : des Suppression : universelsAjout : modalités de Suppression : renseignementsAjout : présentation et Suppression : la met à disposition des Suppression : opérateurs et prestataires intéressés. Les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont tenus deAjout : caractéristiques Suppression : luiAjout : techniques Suppression : communiquerAjout : fixées Suppression : leursAjout : par Suppression : listesAjout : voie Suppression : d'abonnésAjout : réglementaire. Suppression : L'organisme visé à l'alinéa précédent fournit, dans des conditions identiques, à touteAjout : Toute personne qui Suppression : lui en fait la demande, la liste consolidée comportant, sous réserve des droits des personnesAjout : édite Suppression : concernées,Ajout : un Suppression : lesAjout : annuaire Suppression : informationsAjout : universel Suppression : mentionnéesAjout : ou Suppression : auAjout : fournit Suppression : premierAjout : un Suppression : alinéaAjout : service Suppression : duAjout : universel Suppression : présentAjout : de Suppression : article.Ajout : renseignements Suppression : CetteAjout : traite Suppression : fournitureAjout : et Suppression : donneAjout : présente Suppression : lieuAjout : de Suppression : àAjout : façon Suppression : rémunérationAjout : non Suppression : reflétantAjout : discriminatoire les Suppression : coûts. CetAjout : informations Suppression : organismeAjout : qui Suppression : neAjout : lui Suppression : peutAjout : sont Suppression : éditerAjout : communiquées Suppression : unAjout : à Suppression : annuaireAjout : cette Suppression : d'abonnésAjout : fin. France Télécom édite un annuaire universel sous Suppression : formesAjout : forme imprimée et électroniqueAjout : et fournit un service universel de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les modalités d'application du présent article. Il Suppression : fixe les critères de choix et les modalités de désignation de l'organisme par le ministre chargé des télécommunications ; il précise Suppression : les missions confiées à cet organisme etAjout : notamment les garanties à mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données, Suppression : notamment auAjout : compte Suppression : regardAjout : tenu des intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.