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85 mots ajoutés164 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : AuAjout : moyen d'un annuaire universel, Ajout : présenté sous Suppression : formesAjout : forme imprimée et électronique, et Suppression : unAjout : d'un service universel de renseignementsSuppression : sont mis àAjout : ,Suppression : laAjout : leSuppression : dispositionAjout : public
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : public.
Ajout : accès,
Suppression : Sous
Ajout : sous
réserve de la protection des droits des personnes
Suppression : concernées
,
Suppression : ils donnent accès
aux noms ou raisons sociales, aux
Suppression : coordonnées
Ajout : numéros
téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent.
Suppression : Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou
Ajout : Il
Suppression : services
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : avoir
Suppression : télécommunications
Ajout : accès,
Suppression : établit
Ajout : sous
Suppression : et
Ajout : cette
Suppression : tient
Ajout : même
Suppression : à
Ajout : réserve,
Suppression : jour
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : adresses
Suppression : liste
Ajout : électroniques
Suppression : nécessaire
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : abonnés
Suppression : l'édition
Ajout : qui
Suppression : d'annuaires
Ajout : le
Suppression : universels
Ajout : souhaitent.
Suppression : et
Ajout : Tout
Suppression : à
Ajout : annuaire
Suppression : la
Ajout : universel
Suppression : fourniture
Ajout : doit
Suppression : de
Ajout : respecter
Suppression : services
Ajout : des
Suppression : universels
Ajout : modalités
de
Suppression : renseignements
Ajout : présentation
et
Suppression : la met à disposition
des
Suppression : opérateurs et prestataires intéressés. Les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont tenus de
Ajout : caractéristiques
Suppression : lui
Ajout : techniques
Suppression : communiquer
Ajout : fixées
Suppression : leurs
Ajout : par
Suppression : listes
Ajout : voie
Suppression : d'abonnés
Ajout : réglementaire
.
Suppression : L'organisme visé à l'alinéa précédent fournit, dans des conditions identiques, à toute
Ajout : Toute
personne qui
Suppression : lui en fait la demande, la liste consolidée comportant, sous réserve des droits des personnes
Ajout : édite
Suppression : concernées,
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : annuaire
Suppression : informations
Ajout : universel
Suppression : mentionnées
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : fournit
Suppression : premier
Ajout : un
Suppression : alinéa
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : universel
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article.
Ajout : renseignements
Suppression : Cette
Ajout : traite
Suppression : fourniture
Ajout : et
Suppression : donne
Ajout : présente
Suppression : lieu
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : façon
Suppression : rémunération
Ajout : non
Suppression : reflétant
Ajout : discriminatoire
les
Suppression : coûts. Cet
Ajout : informations
Suppression : organisme
Ajout : qui
Suppression : ne
Ajout : lui
Suppression : peut
Ajout : sont
Suppression : éditer
Ajout : communiquées
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : annuaire
Ajout : cette
Suppression : d'abonnés
Ajout : fin
. France Télécom édite un annuaire universel sous
Suppression : formes
Ajout : forme
imprimée et électronique
Ajout : et fournit un service universel de renseignements
. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les modalités d'application du présent article. Il
Suppression : fixe les critères de choix et les modalités de désignation de l'organisme par le ministre chargé des télécommunications ; il
précise
Suppression : les missions confiées à cet organisme et
Ajout : notamment
les garanties à mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données,
Suppression : notamment au
Ajout : compte
Suppression : regard
Ajout : tenu
des intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.