Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
131 mots ajoutés 176 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : AuAjout : Tout Suppression : moyenAjout : opérateur Suppression : d'unAjout : désigné Suppression : annuaireAjout : en Suppression : universel,Ajout : application Suppression : présentéAjout : de Suppression : sousAjout : l'article
Suppression :
Ajout : L.
Suppression : imprimée
Ajout : 35-3
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : électronique,
Ajout : a
Suppression : et
Ajout : l'intention
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : céder
Suppression : universel
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : renseignements,
Ajout : substantielle
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : public
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : totalité
Suppression : accès,
Ajout : de
Suppression : sous
Ajout : ses
Suppression : réserve
Ajout : actifs
de
Suppression : la
Ajout : réseau
Suppression : protection
Ajout : d'accès
Suppression : des
Ajout : local
Suppression : droits
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : personnes,
Ajout : entité
Suppression : aux
Ajout : juridique
Suppression : noms
Ajout : distincte
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : raisons
Ajout : informe
Suppression : sociales,
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'avance
Suppression : numéros
Ajout : et
Suppression : téléphoniques
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : temps
Suppression : aux
Ajout : utile
Suppression : adresses
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : ministre
Suppression : tous
Ajout : chargé
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : abonnés
Ajout : communications
Suppression : aux
Ajout : électroniques
Suppression : réseaux
Ajout : ainsi
Suppression : ouverts
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : l'Autorité
Suppression : public,
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : régulation
Suppression : qu'à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : communications
Suppression : mention
Ajout : électroniques,
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : postes
Suppression : profession
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : ceux
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : distribution
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : souhaitent
Ajout : la presse
.
Suppression : Il
Ajout : Au
Suppression : peut
Ajout : vu
Suppression : avoir
Ajout : des
Suppression : accès,
Ajout : effets
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : même
Ajout : transaction
Suppression : réserve,
Ajout : projetée
Suppression : aux
Ajout : sur
Suppression : adresses
Ajout : la
Suppression : électroniques
Ajout : fourniture
des
Suppression : abonnés
Ajout : services
Suppression : qui
Ajout : mentionnés
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : souhaitent
Ajout : l'article L
.
Suppression : Tout
Ajout : 35-1
Suppression : annuaire
Ajout : et
Suppression : universel
Ajout : après
Suppression : doit
Ajout : avis
Suppression : respecter
Ajout : de
Ajout : l'Autorité de régulation
des
Suppression : modalités
Ajout : communications
Suppression : de
Ajout : électroniques,
Suppression : présentation
Ajout : des
Ajout : postes
et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : caractéristiques
Ajout : la
Suppression : techniques
Ajout : distribution
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : voie
Ajout : presse,
Suppression : réglementaire.
Ajout : le
Suppression : Toute
Ajout : ministre
Suppression : personne
Ajout : peut
Suppression : qui
Ajout : adapter
Suppression : édite
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : obligations
Suppression : annuaire
Ajout : imposées
Suppression : universel
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'opérateur,
Suppression : fournit
Ajout : prévoir
un
Suppression : service universel
Ajout : nouveau
Suppression : de
Ajout : cahier
Suppression : renseignements
Ajout : des
Suppression : traite
Ajout : charges
Suppression : et
Ajout : imposé
Suppression : présente
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : cessionnaire
Suppression : façon
Ajout : et,
Suppression : non
Ajout : le
Suppression : discriminatoire
Ajout : cas
Suppression : les
Ajout : échéant,
Suppression : informations
Ajout : procéder
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : lui
Ajout : un
Suppression : sont
Ajout : nouvel
Suppression : communiquées
Ajout : appel
à
Suppression : cette fin
Ajout : candidatures
. Un décret en Conseil d'Etat
Suppression : ,
Suppression : pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, détermine
Ajout : fixe
les modalités d'application du présent article.
Suppression : Il précise notamment les garanties à mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données, compte tenu des intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.