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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %

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Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 19 mars 2003

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 1 janvier 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de services avancés de téléphonie vocale et de service télex. Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur fourniture. France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires.
Nouvelle version :
Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de services avancés de téléphonie vocale et de service télex. Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur fourniture. France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires.