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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 27 août 2011
Version en vigueur du 27 août 2011 au 5 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet et de services avancés de téléphonie vocale. Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur fourniture. Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complètes, non expurgées et mises à jour.
Nouvelle version :
Les services obligatoires
Suppression :
Ajout : complémentaires
Ajout : au service universel
comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet et de services avancés de téléphonie vocale. Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux des services
Suppression : obligatoires
Ajout : complémentaires
Ajout : au service universel
qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur fourniture.
Suppression : Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complètes, non expurgées et mises à jour.