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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés21 mots supprimés

Ajout · Suppression

Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs ~~Suppression : autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1,~~ sont ~~Suppression : déterminées~~Ajout : déterminés par ~~Suppression : leur cahier des charges~~Ajout : décret. L'enseignement supérieur dans le domaine des ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications Ajout : électroniques relève de la responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications électroniques

. Il est à la charge de l'Etat, dans les conditions prévues par les lois de finances. Il bénéficie, de sa part et dans les conditions prévues par les lois de finances, des moyens lui garantissant une haute qualité. Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des

~~Suppression : télécommunications~~

communications

électroniques

sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement.