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Suppression : AuAjout : Après Suppression : moinsAjout : consultation Suppression : uneAjout : publique Suppression : foisAjout : et Suppression : tousAjout : avis Suppression : lesAjout : de Suppression : quatreAjout : l'Autorité Suppression : ansAjout : de Suppression : àAjout : régulation Suppression : compterAjout : des Ajout : télécommunications et de la Suppression : dateAjout : Commission Suppression : deAjout : supérieure Suppression : publicationAjout : du Suppression : deAjout : service Suppression : laAjout : public Suppression : présenteAjout : des Suppression : loiAjout : postes et des communications électroniques, Ajout : le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent chapitreAjout : . Suppression : est,Ajout : Il Suppression : aprèsAjout : comporte Suppression : consultationAjout : une Suppression : publiqueAjout : analyse et Suppression : avisAjout : une Suppression : deAjout : évaluation Suppression : l'AutoritéAjout : détaillée Ajout : pour chaque catégorie d'usagers du coût de Suppression : régulationAjout : l'ensemble des Suppression : télécommunications etAjout : services de Suppression : laAjout : communications Suppression : CommissionAjout : électroniques, Suppression : supérieureAjout : y Suppression : duAjout : compris Suppression : serviceAjout : ceux Suppression : publicAjout : non Suppression : desAjout : mentionnés Suppression : postesAjout : dans Suppression : etAjout : ce Suppression : télécommunications,Ajout : chapitre Suppression : remisAjout : comme Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : téléphonie Suppression : GouvernementAjout : mobile Suppression : auAjout : et Suppression : ParlementAjout : l'accès à Internet. Il Suppression : propose,Ajout : évalue Suppression : leAjout : les Suppression : casAjout : sommes Suppression : échéant,Ajout : dépensées Ajout : par les ménages pour Suppression : tenirAjout : avoir Suppression : compteAjout : accès Ajout : aux technologies de Suppression : l'évolutionAjout : l'information. Suppression : desAjout : Il Suppression : technologiesAjout : fait Suppression : etAjout : des Suppression : servicesAjout : propositions Suppression : deAjout : pour Suppression : télécommunicationsAjout : faire Suppression : etAjout : baisser Suppression : desAjout : le Suppression : besoinsAjout : montant de la Suppression : société,Ajout : facture Suppression : l'inclusionAjout : téléphonique Suppression : deAjout : des Suppression : nouveauxAjout : ménages Suppression : servicesAjout : ainsi Suppression : dansAjout : que Ajout : pour enrichir le Suppression : champAjout : contenu du service universel Suppression : etAjout : eu Suppression : laAjout : égard Suppression : révisionAjout : aux Suppression : deAjout : évolutions Suppression : laAjout : technologiques, Suppression : listeAjout : aux Suppression : desAjout : besoins Suppression : servicesAjout : de Suppression : obligatoiresAjout : la Suppression : ouAjout : société Ajout : et de Suppression : leursAjout : l'aménagement Suppression : modalitésAjout : équilibré Suppression : d'exécutionAjout : du territoire. Le premier Suppression : rapport remis en application de Suppression : l'alinéaAjout : ces Suppression : précédentAjout : rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobileSuppression : . Suppression : Il propose lesAjout : et Suppression : modificationsAjout : de Suppression : nécessairesAjout : l'accès à Suppression : apporter au présent chapitre pour assurer,Ajout : Internet à Suppression : un termeAjout : haut Suppression : rapproché,Ajout : débit Suppression : laAjout : et Suppression : couvertureAjout : évalue Suppression : desAjout : les Suppression : zonesAjout : conditions Suppression : faiblementAjout : de Suppression : peupléesAjout : couverture du territoireSuppression : , Suppression : ainsiAjout : national Suppression : queAjout : en Suppression : desAjout : bornes Suppression : routesAjout : multimédias Suppression : nationalesAjout : selon Suppression : etAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : autresAjout : définies Suppression : axesAjout : à Suppression : routiersAjout : l'article Suppression : principaux,Ajout : 6 Suppression : parAjout : du Suppression : auAjout : cahier Suppression : moinsAjout : des Suppression : unAjout : charges Suppression : serviceAjout : figurant Suppression : deAjout : en Suppression : radiotéléphonieAjout : annexe Suppression : mobileAjout : au Suppression : terrestreAjout : décret Suppression : ouAjout : n° Suppression : satellitaire.Ajout : 96-1225 Suppression : IlAjout : du Suppression : préciseAjout : 27 Suppression : égalementAjout : décembre Suppression : lesAjout : 1996 Suppression : moyensAjout : portant Suppression : nécessairesAjout : approbation Suppression : pourAjout : du Suppression : atteindreAjout : cahier Suppression : cetAjout : des Suppression : objectifAjout : charges Suppression : dansAjout : de Suppression : leAjout : France Suppression : respectAjout : Télécom. Suppression : duAjout : Il Suppression : principeAjout : définit Suppression : d'égalitéAjout : dans Suppression : deAjout : quelles Suppression : concurrenceAjout : conditions Suppression : entreAjout : techniques Suppression : opérateurs,Ajout : et Suppression : notammentAjout : économiques les Suppression : modalitésAjout : prestations Suppression : d'unAjout : de Suppression : investissementAjout : base Suppression : communAjout : de Suppression : auxAjout : téléphonie Suppression : opérateursAjout : mobile Suppression : ouAjout : peuvent Suppression : d'uneAjout : être Suppression : combinaisonAjout : incluses Suppression : desAjout : dans Suppression : différentesAjout : le Suppression : technologiesAjout : service Suppression : disponiblesAjout : universel. Suppression : dansAjout : Il Suppression : lesAjout : examine Suppression : zonesAjout : également Suppression : àAjout : l'intérêt Suppression : faibleAjout : et Suppression : densitéAjout : la Suppression : deAjout : possibilité Suppression : populationAjout : d'étendre Suppression : nonAjout : le Suppression : couvertesAjout : service Ajout : universel à Suppression : laAjout : l'accès Suppression : dateAjout : à Suppression : deAjout : Internet Suppression : remiseAjout : à Suppression : duAjout : haut Suppression : rapportAjout : débit.