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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
213 mots ajoutés189 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AuAjout : Après Suppression : moinsAjout : consultation Suppression : uneAjout : publique Suppression : foisAjout : et Suppression : tousAjout : avis Suppression : lesAjout : de Suppression : quatreAjout : l'Autorité ans
Suppression :
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : régulation
Suppression : compter
Ajout : des
Ajout : télécommunications et
de la
Suppression : date
Ajout : Commission
Suppression : de
Ajout : supérieure
Suppression : publication
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : la
Ajout : public
Suppression : présente
Ajout : des
Suppression : loi
Ajout : postes et des communications électroniques
,
Ajout : le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans,
un rapport sur l'application du présent chapitre
Ajout : .
Suppression : est,
Ajout : Il
Suppression : après
Ajout : comporte
Suppression : consultation
Ajout : une
Suppression : publique
Ajout : analyse
et
Suppression : avis
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : évaluation
Suppression : l'Autorité
Ajout : détaillée
Ajout : pour chaque catégorie d'usagers du coût
de
Suppression : régulation
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : télécommunications et
Ajout : services
de
Suppression : la
Ajout : communications
Suppression : Commission
Ajout : électroniques,
Suppression : supérieure
Ajout : y
Suppression : du
Ajout : compris
Suppression : service
Ajout : ceux
Suppression : public
Ajout : non
Suppression : des
Ajout : mentionnés
Suppression : postes
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : ce
Suppression : télécommunications,
Ajout : chapitre
Suppression : remis
Ajout : comme
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : téléphonie
Suppression : Gouvernement
Ajout : mobile
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : Parlement
Ajout : l'accès à Internet
. Il
Suppression : propose,
Ajout : évalue
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : cas
Ajout : sommes
Suppression : échéant,
Ajout : dépensées
Ajout : par les ménages
pour
Suppression : tenir
Ajout : avoir
Suppression : compte
Ajout : accès
Ajout : aux technologies
de
Suppression : l'évolution
Ajout : l'information.
Suppression : des
Ajout : Il
Suppression : technologies
Ajout : fait
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : services
Ajout : propositions
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : télécommunications
Ajout : faire
Suppression : et
Ajout : baisser
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : besoins
Ajout : montant
de la
Suppression : société,
Ajout : facture
Suppression : l'inclusion
Ajout : téléphonique
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : nouveaux
Ajout : ménages
Suppression : services
Ajout : ainsi
Suppression : dans
Ajout : que
Ajout : pour enrichir
le
Suppression : champ
Ajout : contenu
du service universel
Suppression : et
Ajout : eu
Suppression : la
Ajout : égard
Suppression : révision
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : évolutions
Suppression : la
Ajout : technologiques,
Suppression : liste
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : besoins
Suppression : services
Ajout : de
Suppression : obligatoires
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : société
Ajout : et
de
Suppression : leurs
Ajout : l'aménagement
Suppression : modalités
Ajout : équilibré
Suppression : d'exécution
Ajout : du territoire
. Le premier
Suppression : rapport remis en application
de
Suppression : l'alinéa
Ajout : ces
Suppression : précédent
Ajout : rapports
comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile
Suppression : .
Suppression : Il propose les
Ajout : et
Suppression : modifications
Ajout : de
Suppression : nécessaires
Ajout : l'accès
à
Suppression : apporter au présent chapitre pour assurer,
Ajout : Internet
à
Suppression : un terme
Ajout : haut
Suppression : rapproché,
Ajout : débit
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : couverture
Ajout : évalue
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : zones
Ajout : conditions
Suppression : faiblement
Ajout : de
Suppression : peuplées
Ajout : couverture
du territoire
Suppression : ,
Suppression : ainsi
Ajout : national
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : bornes
Suppression : routes
Ajout : multimédias
Suppression : nationales
Ajout : selon
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : autres
Ajout : définies
Suppression : axes
Ajout : à
Suppression : routiers
Ajout : l'article
Suppression : principaux,
Ajout : 6
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : cahier
Suppression : moins
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : charges
Suppression : service
Ajout : figurant
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : radiotéléphonie
Ajout : annexe
Suppression : mobile
Ajout : au
Suppression : terrestre
Ajout : décret
Suppression : ou
Ajout : n°
Suppression : satellitaire.
Ajout : 96-1225
Suppression : Il
Ajout : du
Suppression : précise
Ajout : 27
Suppression : également
Ajout : décembre
Suppression : les
Ajout : 1996
Suppression : moyens
Ajout : portant
Suppression : nécessaires
Ajout : approbation
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : atteindre
Ajout : cahier
Suppression : cet
Ajout : des
Suppression : objectif
Ajout : charges
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : France
Suppression : respect
Ajout : Télécom.
Suppression : du
Ajout : Il
Suppression : principe
Ajout : définit
Suppression : d'égalité
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : quelles
Suppression : concurrence
Ajout : conditions
Suppression : entre
Ajout : techniques
Suppression : opérateurs,
Ajout : et
Suppression : notamment
Ajout : économiques
les
Suppression : modalités
Ajout : prestations
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : investissement
Ajout : base
Suppression : commun
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : téléphonie
Suppression : opérateurs
Ajout : mobile
Suppression : ou
Ajout : peuvent
Suppression : d'une
Ajout : être
Suppression : combinaison
Ajout : incluses
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : différentes
Ajout : le
Suppression : technologies
Ajout : service
Suppression : disponibles
Ajout : universel.
Suppression : dans
Ajout : Il
Suppression : les
Ajout : examine
Suppression : zones
Ajout : également
Suppression : à
Ajout : l'intérêt
Suppression : faible
Ajout : et
Suppression : densité
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : possibilité
Suppression : population
Ajout : d'étendre
Suppression : non
Ajout : le
Suppression : couvertes
Ajout : service
Ajout : universel
à
Suppression : la
Ajout : l'accès
Suppression : date
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : Internet
Suppression : remise
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : haut
Suppression : rapport
Ajout : débit
.