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Suppression : troisAjout : 35-2 Suppression : ans, Suppression : unAjout : de Suppression : rapportAjout : fournir Suppression : surAjout : la Suppression : l'applicationAjout : composante du Suppression : présent chapitre. Il comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaqueAjout : service Suppression : catégorieAjout : universel Suppression : d'usagersAjout : prévue Suppression : duAjout : au Suppression : coûtAjout : 1° de Suppression : l'ensemble des servicesAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : communicationsAjout : 35-1 Suppression : électroniques, Suppression : y compris ceuxAjout : toute Suppression : nonAjout : personne Suppression : mentionnésAjout : désignée dans Suppression : ceAjout : le Suppression : chapitreAjout : cadre Suppression : commeAjout : de la Suppression : téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue lesAjout : procédure Suppression : sommesAjout : prévue Suppression : dépenséesAjout : aux Suppression : parAjout : deuxième Suppression : lesAjout : ou Suppression : ménagesAjout : troisième Suppression : pourAjout : alinéas Suppression : avoirAjout : de Suppression : accèsAjout : l'article Suppression : auxAjout : L. Suppression : technologiesAjout : 35-2 Suppression : deAjout : remet Suppression : l'information.Ajout : au Suppression : IlAjout : ministre Suppression : faitAjout : chargé des Suppression : propositions pourAjout : communications Suppression : faireAjout : électroniques Suppression : baisserAjout : ainsi Suppression : leAjout : qu'à Suppression : montantAjout : l'Autorité de Suppression : la facture téléphoniqueAjout : régulation des Suppression : ménages ainsi que pour enrichir le contenu du serviceAjout : communications Suppression : universelAjout : électroniques Suppression : euAjout : et Suppression : égardAjout : des Suppression : auxAjout : postes Suppression : évolutionsAjout : un Suppression : technologiques,Ajout : rapport Suppression : auxAjout : présentant Suppression : besoinsAjout : un Suppression : deAjout : état Suppression : laAjout : des Suppression : sociétéAjout : lieux Suppression : etAjout : détaillé de Suppression : l'aménagement équilibréAjout : son Suppression : duAjout : réseau Suppression : territoireAjout : fixe. Suppression : Le premier de cesAjout : Ce Suppression : rapportsAjout : rapport comporte Suppression : un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile et de l'accès àAjout : une Suppression : InternetAjout : analyse, à Suppression : haut débit et évalueAjout : l'échelle Suppression : lesAjout : du Suppression : conditionsAjout : département, de Suppression : couvertureAjout : l'état du Suppression : territoireAjout : réseau Suppression : nationalAjout : lorsque Suppression : enAjout : ne Suppression : bornesAjout : sont Suppression : multimédiasAjout : pas Suppression : selonAjout : remplies les Suppression : conditionsAjout : obligations, Suppression : définiesAjout : notamment Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : qualité, Suppression : 6Ajout : prévues Suppression : duAjout : par Ajout : le cahier des charges Suppression : figurant en annexe auAjout : mentionné Suppression : décretAjout : à Suppression : n°Ajout : l'avant-dernier Suppression : 96-1225Ajout : alinéa du Suppression : 27Ajout : même Suppression : décembreAjout : article Suppression : 1996Ajout : L. 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