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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
162 mots ajoutés240 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation desAjout : Au Suppression : communicationsAjout : plus Suppression : électroniquesAjout : tard Suppression : etAjout : trois Suppression : desAjout : mois Suppression : postesAjout : avant Suppression : etAjout : l'expiration
de la
Suppression : Commission supérieure du service public
Ajout : période
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : postes
Ajout : laquelle
Suppression : et
Ajout : elle
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : communications
Ajout : été
Suppression : électroniques
Ajout : chargée
,
Suppression : le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars
Ajout : en
Suppression : 2005,
Ajout : application
Suppression : puis
Ajout : de
Suppression : tous
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : trois
Ajout : 35-2
Suppression : ans
,
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : rapport
Ajout : fournir
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : l'application
Ajout : composante
du
Suppression : présent chapitre. Il comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque
Ajout : service
Suppression : catégorie
Ajout : universel
Suppression : d'usagers
Ajout : prévue
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : coût
Ajout : 1°
de
Suppression : l'ensemble des services
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : communications
Ajout : 35-1
Suppression : électroniques
,
Suppression : y compris ceux
Ajout : toute
Suppression : non
Ajout : personne
Suppression : mentionnés
Ajout : désignée
dans
Suppression : ce
Ajout : le
Suppression : chapitre
Ajout : cadre
Suppression : comme
Ajout : de
la
Suppression : téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue les
Ajout : procédure
Suppression : sommes
Ajout : prévue
Suppression : dépensées
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : deuxième
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : ménages
Ajout : troisième
Suppression : pour
Ajout : alinéas
Suppression : avoir
Ajout : de
Suppression : accès
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : L.
Suppression : technologies
Ajout : 35-2
Suppression : de
Ajout : remet
Suppression : l'information.
Ajout : au
Suppression : Il
Ajout : ministre
Suppression : fait
Ajout : chargé
des
Suppression : propositions pour
Ajout : communications
Suppression : faire
Ajout : électroniques
Suppression : baisser
Ajout : ainsi
Suppression : le
Ajout : qu'à
Suppression : montant
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : la facture téléphonique
Ajout : régulation
des
Suppression : ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service
Ajout : communications
Suppression : universel
Ajout : électroniques
Suppression : eu
Ajout : et
Suppression : égard
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : postes
Suppression : évolutions
Ajout : un
Suppression : technologiques,
Ajout : rapport
Suppression : aux
Ajout : présentant
Suppression : besoins
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : état
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : société
Ajout : lieux
Suppression : et
Ajout : détaillé
de
Suppression : l'aménagement équilibré
Ajout : son
Suppression : du
Ajout : réseau
Suppression : territoire
Ajout : fixe
.
Suppression : Le premier de ces
Ajout : Ce
Suppression : rapports
Ajout : rapport
comporte
Suppression : un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile et de l'accès à
Ajout : une
Suppression : Internet
Ajout : analyse,
à
Suppression : haut débit et évalue
Ajout : l'échelle
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : conditions
Ajout : département,
de
Suppression : couverture
Ajout : l'état
du
Suppression : territoire
Ajout : réseau
Suppression : national
Ajout : lorsque
Suppression : en
Ajout : ne
Suppression : bornes
Ajout : sont
Suppression : multimédias
Ajout : pas
Suppression : selon
Ajout : remplies
les
Suppression : conditions
Ajout : obligations,
Suppression : définies
Ajout : notamment
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : qualité,
Suppression : 6
Ajout : prévues
Suppression : du
Ajout : par
Ajout : le
cahier des charges
Suppression : figurant en annexe au
Ajout : mentionné
Suppression : décret
Ajout : à
Suppression : n°
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : 96-1225
Ajout : alinéa
du
Suppression : 27
Ajout : même
Suppression : décembre
Ajout : article
Suppression : 1996
Ajout : L.
Suppression : portant
Ajout : 35-2.
Suppression : approbation
Ajout : Sauf
Suppression : du
Ajout : si
Suppression : cahier
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : divulgation
Suppression : charges
Ajout : est
Ajout : susceptible
de
Suppression : France
Ajout : porter
Suppression : Télécom.
Ajout : atteinte
Suppression : Il
Ajout : au
Suppression : définit
Ajout : secret
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : quelles
Ajout : affaires,
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : techniques
Ajout : secret
Suppression : et
Ajout : commercial
Suppression : économiques
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : prestations
Ajout : secret
Suppression : de
Ajout : statistique,
Suppression : base
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : téléphonie mobile peuvent
Ajout : régulation
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : incluses
Ajout : communications
Suppression : dans
Ajout : électroniques
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : service
Ajout : des
Suppression : universel.
Ajout : postes
Suppression : Il
Ajout : communique
Suppression : examine
Ajout : aux
Suppression : également
Ajout : collectivités
Suppression : l'intérêt
Ajout : territoriales
et
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : possibilité
Ajout : leurs
Suppression : d'étendre
Ajout : groupements
Suppression : le
Ajout : concernés,
Suppression : service
Ajout : à
Suppression : universel
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : demande,
Suppression : l'accès
Ajout : tout
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : Internet
Ajout : partie
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : haut
Ajout : ce
Suppression : débit
Ajout : rapport
.