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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des télécommunications et participe à leur mise en œuvre. L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des télécommunications, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des télécommunications. Elle participe, à la demande du ministre chargé des télécommunications, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Nouvelle version :
L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des Suppression : télécommunicationscommunications
Ajout :
Ajout : électroniques
et participe à leur mise en œuvre. L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des
Suppression : télécommunications
Ajout : communications électroniques
, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des
Suppression : télécommunications
Ajout : communications électroniques
. Elle participe, à la demande du ministre chargé des
Suppression : télécommunications
Ajout : communications électroniques
, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.