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L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques et participe à leur mise en œuvre. L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques. Elle participe, à la demande du ministre chargé des Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.