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Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, Ajout : et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les règles concernant : 1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article L. 33-1 Suppression : et L. 34-1 ; 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d'interconnexionAjout : et d'accès, conformément à l'article L. 34-8 et aux conditions techniques et financières de l'itinérance locale, conformément à l'article L. 34-8-1 ; 3° Les Suppression : prescriptions techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, laAjout : conditions Suppression : portabilitéAjout : d'utilisation des Suppression : terminauxAjout : fréquences et Suppression : le bon usageAjout : bandes Suppression : desAjout : de fréquences Suppression : etAjout : mentionnées Suppression : desAjout : à Suppression : numérosAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : téléphoneAjout : 42 ; 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 ; 5° La détermination des points de terminaison des réseaux. Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques, publiées au Journal officiel.