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Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant : 1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ; 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières Suppression : d'interconnexionAjout : : Ajout : a) D'interconnexion et d'accès, Suppression : conformémentAjout : en Suppression : àAjout : application Ajout : de l'article L. 34-8 Suppression : etAjout : ; Suppression : auxAjout : b) Suppression : conditionsAjout : De Suppression : techniquesAjout : l'itinérance Suppression : etAjout : locale, Suppression : financièresAjout : en Ajout : application de Suppression : l'itinéranceAjout : l'article Suppression : localeAjout : L. 34-8-1 ; c) De l'accès, Suppression : conformémentAjout : en Suppression : àAjout : application Ajout : de l'article L. Suppression : 34-8-1Ajout : 34-8-3 Suppression : etAjout : ; Suppression : auxAjout : d) Suppression : conditionsAjout : Du Suppression : techniquesAjout : partage Ajout : d'infrastructures et Suppression : financièresAjout : des Suppression : deAjout : réseaux Suppression : l'accèsAjout : radioélectriques ouverts au public, Suppression : conformémentAjout : en Suppression : àAjout : application Ajout : de l'article L. Suppression : 34-8-3Ajout : 34-8-1-2 ; 3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ; 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des installations mentionnées à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 ; 5° La détermination des points de terminaison des réseaux ; 6° Les conditions techniques et tarifaires pour l'accès à l'infrastructure mentionnée à l'article L. 34-8-5 du présent code, conformément aux I et IV de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ; 7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d'informations Ajout : complètes, comparables, fiablesAjout : , Ajout : faciles à exploiter et Suppression : comparablesAjout : actualisées relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques Suppression : etAjout : y Ajout : compris celles ayant trait aux mesures prises pour assurer un accès équivalent pour les utilisateurs finals handicapés, ainsi que la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer. Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut fixer des exigences minimales de qualité de service. Elle informe au préalable la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques des motifs et du contenu de ces exigences. Elle tient le plus grand compte des avis ou recommandations de la Commission européenne lorsqu'elle prend sa décision. Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel.