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L'Autorité de régulation des télécommunications : 1° Instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les demandes d'autorisation présentées en application des articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ; délivre les autres autorisations et reçoit les déclarations prévues par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection qu'elle conduit ; 2° Suppression : DélivreAjout : DésigneSuppression : ouAjout : lesSuppression : faitAjout : organismesSuppression : délivrerAjout : intervenantSuppression : lesAjout : dans
Suppression : attestations
Ajout : la
Ajout : procédure d'évaluation
de conformité
Suppression : prévues
Ajout : prévue
à l'article L. 34-9 ; 3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ; 4° Propose au ministre chargé des télécommunications, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ; 5° Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires pluriannuels du service universel ainsi que sur les tarifs des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, préalablement, lorsqu'ils y sont soumis, à leur homologation par les ministres chargés des télécommunications et de l'économie ; 6° Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur bonne utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa gestion ; 7° Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence
Suppression : publié au
Ajout : ,
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Ajout : listes
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Ajout : téléphonique
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Suppression : sur
Ajout : Sur
un marché pertinent du
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Suppression : télécommunications
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Suppression : concerné
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Ajout : d) Sur le marché national de l'interconnexion
. Est
Suppression : présumé
Ajout : réputé
exercer une
Suppression : telle
influence
Ajout : significative sur un marché
tout opérateur qui détient une part supérieure à 25
Suppression : p. 100
Ajout : %
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : tel
Ajout : ce
marché. L'Autorité de régulation des télécommunications
Suppression : tient
Ajout : peut
Suppression : aussi
Ajout : décider
Ajout : qu'un opérateur détenant une part inférieure à 25 % d'un marché exerce une influence significative sur ce marché ou qu'un opérateur détenant une part supérieure à 25 % d'un marché n'exerce pas une influence significative sur ce marché. Elle tient
compte
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : chiffre
Ajout : la
Suppression : d'affaires
Ajout : capacité
Ajout : effective
de l'opérateur
Ajout : à influer sur les conditions du marché, de son chiffre d'affaires
par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.