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L'Autorité de régulation des télécommunications : 1° Suppression : Instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les demandes d'autorisation présentées en application des articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ; délivre les autres autorisations et reçoitAjout : Reçoit les déclarations prévues Suppression : par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées à Suppression : l'issue d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélectionAjout : l'article Suppression : qu'elleAjout : L. Suppression : conduitAjout : 33-1 ; 2° Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L. 34-9 ; 3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ; 4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ; 5° Suppression : Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires pluriannuels duAjout : Le Suppression : serviceAjout : cas Suppression : universelAjout : échéant, Suppression : ainsiAjout : définit Suppression : queAjout : des Suppression : surAjout : mesures Suppression : lesAjout : d'encadrement Suppression : tarifsAjout : pluriannuel des Suppression : services pour lesquelsAjout : tarifs Suppression : ilAjout : et Suppression : n'existeAjout : émet Suppression : pasAjout : un Suppression : deAjout : avis Suppression : concurrentsAjout : public sur Suppression : le marché,Ajout : la Suppression : préalablement,Ajout : mise Suppression : lorsqu'ilsAjout : en Suppression : yAjout : œuvre Suppression : sontAjout : d'un Suppression : soumis,Ajout : tarif Suppression : àAjout : ou Suppression : leurAjout : s'y Suppression : homologationAjout : oppose, Suppression : parAjout : en Suppression : lesAjout : application Suppression : ministresAjout : des Suppression : chargésAjout : articles Suppression : desAjout : L. Suppression : télécommunicationsAjout : 35-2 et Suppression : deAjout : L. Suppression : l'économieAjout : 38-1 ; 6° Suppression : AttribueAjout : Assigne aux opérateurs et aux utilisateursSuppression : , Suppression : dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les Suppression : ressources en fréquences Suppression : et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activitéSuppression : , Suppression : veille àAjout : dans Suppression : leurAjout : les Suppression : bonneAjout : conditions Suppression : utilisation,Ajout : prévues Suppression : établitAjout : à Suppression : leAjout : l'article Suppression : planAjout : L. Suppression : nationalAjout : 42-1 Suppression : deAjout : et Suppression : numérotationAjout : veille Suppression : etAjout : à Suppression : contrôleAjout : leur Suppression : saAjout : bonne Suppression : gestionAjout : utilisation ; 7° EtablitSuppression : , Suppression : chaque année, après avisAjout : le Suppression : duAjout : plan Suppression : ConseilAjout : national de Suppression : laAjout : numérotation Suppression : concurrenceAjout : téléphonique, Suppression : les listesAjout : attribue Suppression : desAjout : aux opérateurs Suppression : considérés comme exerçant une influence significative : a) Sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes ;Ajout : les Suppression : b)Ajout : ressources Suppression : SurAjout : en Suppression : unAjout : numérotation Suppression : marchéAjout : nécessaires Suppression : pertinentAjout : à Suppression : desAjout : leur Suppression : liaisonsAjout : activité Suppression : louéesAjout : dans Suppression : ;Ajout : les Suppression : c)Ajout : conditions Suppression : SurAjout : prévues Suppression : unAjout : à Suppression : marchéAjout : l'article Suppression : pertinentAjout : L. Suppression : duAjout : 44 Suppression : serviceAjout : et Suppression : deAjout : veille Suppression : téléphonieAjout : à Suppression : mobileAjout : leur Suppression : auAjout : bonne Suppression : publicAjout : utilisation ; Suppression : d) Sur leAjout : 8° Suppression : marchéAjout : Etablit Suppression : nationalAjout : la Suppression : deAjout : liste Suppression : l'interconnexion.Ajout : des Suppression : EstAjout : opérateurs Suppression : réputéAjout : réputés exercer une influence significative sur un marché Suppression : tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 % de ce marché. L'Autorité deAjout : du Suppression : régulationAjout : secteur des Suppression : télécommunications peut décider qu'un opérateur détenant une part inférieure à 25 % d'un marché exerce une influence significative sur ce marché ou qu'un opérateur détenant une part supérieure à 25 % d'un marché n'exerce pas une influence significative sur ce marché. Elle tient compte de la capacitéAjout : communications Suppression : effectiveAjout : électroniques Suppression : deAjout : et Suppression : l'opérateurAjout : fixe Suppression : àAjout : leurs Suppression : influerAjout : obligations, Suppression : surAjout : dans les conditions Suppression : du marché, de son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, de son accèsAjout : prévues aux Suppression : ressources financières et de son expérience dans la fournitureAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : produitsAjout : 37-1 et Suppression : de services sur leAjout : L. Suppression : marchéAjout : 37-2.