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Ajout · Suppression
L'Autorité de régulation des télécommunications : 1° Suppression : Instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les demandes d'autorisation présentées en application des articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ; délivre les autres autorisations et reçoitAjout : Reçoit les déclarations prévues Suppression : par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées à Suppression : l'issue d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélectionAjout : l'articleSuppression : qu'elleAjout : L.Suppression : conduitAjout : 33-1 ; 2° Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L. 34-9 ; 3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ; 4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ; 5°
Suppression : Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires pluriannuels du
Ajout : Le
Suppression : service
Ajout : cas
Suppression : universel
Ajout : échéant,
Suppression : ainsi
Ajout : définit
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : mesures
Suppression : les
Ajout : d'encadrement
Suppression : tarifs
Ajout : pluriannuel
des
Suppression : services pour lesquels
Ajout : tarifs
Suppression : il
Ajout : et
Suppression : n'existe
Ajout : émet
Suppression : pas
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : avis
Suppression : concurrents
Ajout : public
sur
Suppression : le marché,
Ajout : la
Suppression : préalablement,
Ajout : mise
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : en
Suppression : y
Ajout : œuvre
Suppression : sont
Ajout : d'un
Suppression : soumis,
Ajout : tarif
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : leur
Ajout : s'y
Suppression : homologation
Ajout : oppose,
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : ministres
Ajout : des
Suppression : chargés
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : télécommunications
Ajout : 35-2
et
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'économie
Ajout : 38-1
; 6°
Suppression : Attribue
Ajout : Assigne
aux opérateurs et aux utilisateurs
Suppression : ,
Suppression : dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,
les
Suppression : ressources en
fréquences
Suppression : et en numérotation
nécessaires à l'exercice de leur activité
Suppression : ,
Suppression : veille à
Ajout : dans
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : bonne
Ajout : conditions
Suppression : utilisation,
Ajout : prévues
Suppression : établit
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : plan
Ajout : L.
Suppression : national
Ajout : 42-1
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : numérotation
Ajout : veille
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : contrôle
Ajout : leur
Suppression : sa
Ajout : bonne
Suppression : gestion
Ajout : utilisation
; 7° Etablit
Suppression : ,
Suppression : chaque année, après avis
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : plan
Suppression : Conseil
Ajout : national
de
Suppression : la
Ajout : numérotation
Suppression : concurrence
Ajout : téléphonique
,
Suppression : les listes
Ajout : attribue
Suppression : des
Ajout : aux
opérateurs
Suppression : considérés comme exerçant une influence significative : a) Sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes ;
Ajout : les
Suppression : b)
Ajout : ressources
Suppression : Sur
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : numérotation
Suppression : marché
Ajout : nécessaires
Suppression : pertinent
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : leur
Suppression : liaisons
Ajout : activité
Suppression : louées
Ajout : dans
Suppression : ;
Ajout : les
Suppression : c)
Ajout : conditions
Suppression : Sur
Ajout : prévues
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : marché
Ajout : l'article
Suppression : pertinent
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 44
Suppression : service
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : veille
Suppression : téléphonie
Ajout : à
Suppression : mobile
Ajout : leur
Suppression : au
Ajout : bonne
Suppression : public
Ajout : utilisation
;
Suppression : d) Sur le
Ajout : 8°
Suppression : marché
Ajout : Etablit
Suppression : national
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : liste
Suppression : l'interconnexion.
Ajout : des
Suppression : Est
Ajout : opérateurs
Suppression : réputé
Ajout : réputés
exercer une influence significative sur un marché
Suppression : tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 % de ce marché. L'Autorité de
Ajout : du
Suppression : régulation
Ajout : secteur
des
Suppression : télécommunications peut décider qu'un opérateur détenant une part inférieure à 25 % d'un marché exerce une influence significative sur ce marché ou qu'un opérateur détenant une part supérieure à 25 % d'un marché n'exerce pas une influence significative sur ce marché. Elle tient compte de la capacité
Ajout : communications
Suppression : effective
Ajout : électroniques
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'opérateur
Ajout : fixe
Suppression : à
Ajout : leurs
Suppression : influer
Ajout : obligations,
Suppression : sur
Ajout : dans
les conditions
Suppression : du marché, de son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, de son accès
Ajout : prévues
aux
Suppression : ressources financières et de son expérience dans la fourniture