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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : 1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ; 2° Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L. 34-9 ; 3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code, du règlement (CE) n° 717Suppression : /Suppression : 2007 du Parlement européen et du ConseilSuppression : , du 27 juin 2007Suppression : , concernant l'itinérance sur les réseaux publics de Suppression : téléphonieAjout : communications Suppression : mobileAjout : mobiles à l'intérieur de la Communauté et Suppression : modifiant la directive 2002 / 21 / CE et