Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés10 mots supprimés
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit Suppression : le ConseilAjout : l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des communications électroniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas Suppression : le ConseilAjout : l'Autorité de la concurrence est Suppression : appeléAjout : appelée à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également Suppression : leAjout : la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence. Suppression : Le ConseilAjout : L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont Suppression : ilAjout : elle est Suppression : saisiAjout : saisie dans le secteur des communications électroniques. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.