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L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après : 1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services Suppression : àAjout : aux Suppression : uneAjout : dispositions Suppression : dispositionAjout : du Suppression : législativeAjout : présent Suppression : ouAjout : code Suppression : réglementaireAjout : et Suppression : afférenteAjout : des Suppression : àAjout : textes Ajout : et décisions pris pour son Suppression : activitéAjout : application, Suppression : ouAjout : ainsi Suppression : auxAjout : qu'aux prescriptions Suppression : duAjout : d'une Suppression : titreAjout : décision Ajout : d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'autorité en Suppression : vertuAjout : application Suppression : duquelAjout : de Suppression : ilAjout : l'article Suppression : l'exerce,Ajout : 26 Suppression : l'AutoritéAjout : de Ajout : la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Suppression : régulationAjout : communication, Suppression : desAjout : l'exploitant Suppression : télécommunicationsAjout : ou le Suppression : metAjout : fournisseur Ajout : est mis en demeure Ajout : par le directeur des services de Ajout : l'Autorité de régulation des télécommunications de s'y conformerAjout : dans un délai déterminé. Suppression : ElleAjout : Ce Ajout : délai ne peut Ajout : être inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord. L'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ; 2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L. 36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes : a) Soit, en fonction de la gravité du manquementSuppression : , Ajout : : - la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, Suppression : laAjout : du Suppression : réductionAjout : droit Ajout : d'établir un réseau de Suppression : laAjout : communications Suppression : durée,Ajout : électroniques Suppression : dansAjout : ou Suppression : laAjout : de Suppression : limiteAjout : fournir Suppression : d'uneAjout : un Suppression : annéeAjout : service de communications électroniques, ou le retrait de Suppression : l'autorisation.Ajout : ce Suppression : PourAjout : droit, Suppression : lesAjout : dans Suppression : autorisationsAjout : la Suppression : soumisesAjout : limite Suppression : auxAjout : de Suppression : dispositionsAjout : trois Suppression : duAjout : ans Suppression : IIIAjout : ; Suppression : deAjout : - Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : suspension Suppression : 33-1Ajout : totale ou partielle, Suppression : leAjout : pour Suppression : retraitAjout : un Suppression : peutAjout : mois Suppression : intervenirAjout : au Suppression : sansAjout : plus, Suppression : miseAjout : la Suppression : enAjout : réduction Suppression : demeureAjout : de Suppression : préalableAjout : la durée, Suppression : enAjout : dans Suppression : casAjout : la Suppression : deAjout : limite Suppression : changementAjout : d'une Suppression : substantielAjout : année, Suppression : dansAjout : ou Ajout : le retrait de la Suppression : compositionAjout : décision Suppression : duAjout : d'attribution Suppression : capitalAjout : ou Suppression : socialAjout : d'assignation Suppression : ;Ajout : prise Ajout : en application des articles L. 42-1 ou L. 44. b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder Suppression : 150000Ajout : 150 Ajout : 000 euros, porté à Suppression : 375000Ajout : 375 Ajout : 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sanctions sont prononcées après que Suppression : l'opérateurAjout : la Ajout : personne en cause a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier etAjout : , Ajout : le cas échéant, les résultats des enquêtes ou expertises conduites par l'autorité et de présenter ses observations écrites et verbales. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ; 3° Ajout : En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa du présent article, l'Autorité de régulation des télécommunications peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires. L'autorité peut, le cas échéant, confirmer les mesures conservatoires, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ; 4° L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ; Suppression : 4Ajout : 5° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'EtatSuppression : . Suppression : UnAjout : ; Suppression : décretAjout : 6° Suppression : détermineAjout : Lorsqu'un Suppression : lesAjout : manquement Suppression : délaisAjout : constaté Suppression : impartisAjout : dans Suppression : auxAjout : le Suppression : opérateursAjout : cadre Suppression : pourAjout : des Suppression : régulariserAjout : dispositions Suppression : leurAjout : du Suppression : situationAjout : présent Suppression : ainsiAjout : article Suppression : queAjout : est Suppression : lesAjout : susceptible Suppression : délaisAjout : d'entraîner Suppression : dansAjout : un Suppression : lesquelsAjout : préjudice Suppression : interviennentAjout : grave Suppression : etAjout : pour Suppression : sontAjout : un Suppression : notifiéesAjout : opérateur Suppression : lesAjout : ou Suppression : décisionsAjout : pour Suppression : prisesAjout : l'ensemble Suppression : parAjout : du Ajout : marché, le président de l'Autorité de régulation des télécommunicationsAjout : peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.