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Ajout · Suppression
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après : 1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services Suppression : àAjout : auxSuppression : uneAjout : dispositions
Suppression : disposition
Ajout : du
Suppression : législative
Ajout : présent
Suppression : ou
Ajout : code
Suppression : réglementaire
Ajout : et
Suppression : afférente
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : textes
Ajout : et décisions pris pour
son
Suppression : activité
Ajout : application,
Suppression : ou
Ajout : ainsi
Suppression : aux
Ajout : qu'aux
prescriptions
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : titre
Ajout : décision
Ajout : d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'autorité
en
Suppression : vertu
Ajout : application
Suppression : duquel
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : l'article
Suppression : l'exerce,
Ajout : 26
Suppression : l'Autorité
Ajout : de
Ajout : la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de
Suppression : régulation
Ajout : communication,
Suppression : des
Ajout : l'exploitant
Suppression : télécommunications
Ajout : ou
le
Suppression : met
Ajout : fournisseur
Ajout : est mis
en demeure
Ajout : par le directeur des services
de
Ajout : l'Autorité de régulation des télécommunications de
s'y conformer
Ajout : dans un délai déterminé
.
Suppression : Elle
Ajout : Ce
Ajout : délai ne
peut
Ajout : être inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord. L'autorité peut
rendre publique cette mise en demeure ; 2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L. 36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes : a) Soit, en fonction de la gravité du manquement
Suppression : ,
Ajout : : -
la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus,
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : réduction
Ajout : droit
Ajout : d'établir un réseau
de
Suppression : la
Ajout : communications
Suppression : durée,
Ajout : électroniques
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : limite
Ajout : fournir
Suppression : d'une
Ajout : un
Suppression : année
Ajout : service de communications électroniques
, ou le retrait de
Suppression : l'autorisation.
Ajout : ce
Suppression : Pour
Ajout : droit,
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : autorisations
Ajout : la
Suppression : soumises
Ajout : limite
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : trois
Suppression : du
Ajout : ans
Suppression : III
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : suspension
Suppression : 33-1
Ajout : totale ou partielle
,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : retrait
Ajout : un
Suppression : peut
Ajout : mois
Suppression : intervenir
Ajout : au
Suppression : sans
Ajout : plus,
Suppression : mise
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : réduction
Suppression : demeure
Ajout : de
Suppression : préalable
Ajout : la durée
,
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : limite
Suppression : changement
Ajout : d'une
Suppression : substantiel
Ajout : année,
Suppression : dans
Ajout : ou
Ajout : le retrait de
la
Suppression : composition
Ajout : décision
Suppression : du
Ajout : d'attribution
Suppression : capital
Ajout : ou
Suppression : social
Ajout : d'assignation
Suppression : ;
Ajout : prise
Ajout : en application des articles L. 42-1 ou L. 44.
b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder
Suppression : 150000
Ajout : 150
Ajout : 000
euros, porté à
Suppression : 375000
Ajout : 375
Ajout : 000
euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sanctions sont prononcées après que
Suppression : l'opérateur
Ajout : la
Ajout : personne en cause
a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant, les résultats des enquêtes ou expertises conduites par l'autorité et
de présenter ses observations écrites et verbales. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ; 3°
Ajout : En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa du présent article, l'Autorité de régulation des télécommunications peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires. L'autorité peut, le cas échéant, confirmer les mesures conservatoires, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ; 4°
L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ;
Suppression : 4
Ajout : 5
° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat
Suppression : .
Suppression : Un
Ajout : ;
Suppression : décret
Ajout : 6°
Suppression : détermine
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : les
Ajout : manquement
Suppression : délais
Ajout : constaté
Suppression : impartis
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : opérateurs
Ajout : cadre
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : régulariser
Ajout : dispositions
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : situation
Ajout : présent
Suppression : ainsi
Ajout : article
Suppression : que
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : susceptible
Suppression : délais
Ajout : d'entraîner
Suppression : dans
Ajout : un
Suppression : lesquels
Ajout : préjudice
Suppression : interviennent
Ajout : grave
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : sont
Ajout : un
Suppression : notifiées
Ajout : opérateur
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : décisions
Ajout : pour
Suppression : prises
Ajout : l'ensemble
Suppression : par
Ajout : du
Ajout : marché, le président de
l'Autorité de régulation des télécommunications
Ajout : peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance