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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constateSuppression : , de la part des exploitants de Suppression : réseauxAjout : réseau Suppression : ouAjout : et des fournisseurs de services de communications électroniquesSuppression : , aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions Suppression : ci-aprèsAjout : suivantes : Suppression : 1° Ajout : I.-En cas Suppression : d'infractionAjout : de Suppression : d'unAjout : manquement Ajout : par un exploitant de réseau ou Suppression : d'unAjout : un fournisseur de services Ajout : de communications électroniques : -aux dispositions Suppression : duAjout : législatives Suppression : présentAjout : et Suppression : codeAjout : réglementaires Suppression : etAjout : au Suppression : desAjout : respect Ajout : desquelles l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris Suppression : pour sonAjout : en application Suppression : ouAjout : de Ajout : ces dispositions ; -aux dispositions du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du ConseilSuppression : , du 13 juin 2012Suppression : , concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'UnionSuppression : , Ajout : ; -ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par Suppression : l'autoritéAjout : l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par Suppression : le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai Suppression : qu'ilAjout : qu'elle détermine. Suppression : CetteAjout : La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Suppression : L'autoritéAjout : Elle Ajout : est motivée et notifiée à l'intéressé. L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeureSuppression : ; 2°Ajout : . Ajout : II.-Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services Ajout : de communications électroniques ne se conforme pas dans les délais fixés à Suppression : une décisionAjout : la Suppression : priseAjout : mise en Suppression : applicationAjout : demeure Ajout : prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de Suppression : l'articleAjout : régulation Suppression : L.Ajout : des Suppression : 36-8Ajout : communications Ajout : électroniques et des postes peut, Ajout : après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la Suppression : miseAjout : personne en Suppression : demeureAjout : cause. Suppression : prévueAjout : Elle Suppression : auAjout : transmet Suppression : 1°Ajout : alors Suppression : duAjout : le Suppression : présentAjout : dossier Suppression : articleAjout : d'instruction Suppression : ouAjout : et Suppression : auxAjout : la Suppression : obligationsAjout : notification Suppression : intermédiairesAjout : des Suppression : dontAjout : griefs Suppression : elleAjout : à Suppression : estAjout : la Suppression : assortieAjout : formation Ajout : restreinte. III.-Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Suppression : peutAjout : chargé Suppression : prononcerAjout : de Suppression : àAjout : l'instruction Suppression : sonAjout : et Suppression : encontreAjout : de Suppression : uneAjout : la Suppression : desAjout : personne Suppression : sanctionsAjout : en Suppression : suivantesAjout : cause. Suppression : :Ajout : La Suppression : a)Ajout : formation Suppression : SoitAjout : restreinte peut, en Suppression : fonctionAjout : outre, Ajout : entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de Suppression : laAjout : l'exploitant Suppression : gravitéAjout : de Ajout : réseau ou du Suppression : manquementAjout : fournisseur Ajout : de services en cause une des sanctions suivantes : -la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois ans ; -la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. Suppression : L'autoritéAjout : La Ajout : formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquencesSuppression : , préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décisionSuppression : . Suppression : b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale :Ajout : ; -une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 Suppression : eurosAjout : €, porté à 375 000 Suppression : eurosAjout : € en cas de nouvelle violation de la même obligation ; -Suppression : ou, lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une Suppression : mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non Suppression : ouvertsAjout : couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 Suppression : eurosAjout : € par habitant non couvert ou 1 500 Suppression : eurosAjout : € par kilomètre carré non couvert ou 40 000 Suppression : eurosAjout : € par site non ouvert Suppression : ;Ajout : lorsque Suppression : -ouAjout : la Suppression : lorsqueAjout : personne Suppression : l'opérateurAjout : en Ajout : cause ne s'est pas Suppression : conforméAjout : conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations Suppression : imposéesAjout : de Suppression : enAjout : couverture Suppression : applicationAjout : de Ajout : la population prévues par l'autorisation d'utilisation de Suppression : l'articleAjout : fréquences Suppression : L.Ajout : qui Suppression : 38,Ajout : lui Ajout : a été attribuée ; -la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre effective de ces obligationsSuppression : . Suppression : LesAjout : lorsque Suppression : sanctionsAjout : la Suppression : sontAjout : personne Suppression : prononcéesAjout : en Suppression : aprèsAjout : cause Suppression : queAjout : ne Suppression : laAjout : s'est Suppression : personneAjout : pas Ajout : conformée à une mise en Suppression : causeAjout : demeure Suppression : aAjout : portant Suppression : reçuAjout : sur Suppression : notificationAjout : le Ajout : respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38. Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des Suppression : griefsAjout : sanctions Suppression : etAjout : prononcées Suppression : aAjout : ne Suppression : étéAjout : peut Suppression : misAjout : excéder Suppression : àAjout : le Suppression : mêmeAjout : montant de Suppression : consulterAjout : la Ajout : sanction encourue le Suppression : dossierAjout : plus Suppression : et,Ajout : élevé. Ajout : Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le Suppression : casAjout : juge Suppression : échéant,Ajout : pénal Ajout : ait statué définitivement sur les Suppression : résultatsAjout : mêmes Ajout : faits ou des Suppression : enquêtesAjout : faits Suppression : ouAjout : connexes, Suppression : expertisesAjout : ce Suppression : conduitesAjout : dernier Suppression : parAjout : peut Suppression : l'autoritéAjout : ordonner Suppression : etAjout : que Suppression : deAjout : la Suppression : présenterAjout : sanction Suppression : sesAjout : pécuniaire Suppression : observationsAjout : s'impute Suppression : écritesAjout : sur Suppression : etAjout : l'amende Suppression : verbalesAjout : qu'il prononce. Ajout : Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaineSuppression : ; 3°Ajout : . Ajout : IV.-En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au Suppression : premier alinéaAjout : I du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des solutionsSuppression : ; 4°Ajout : . Ajout : V.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Ajout : et la formation restreinte ne Suppression : peutAjout : peuvent être Suppression : saisieAjout : saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanctionSuppression : ; 5°Ajout : . Ajout : VI.-Les décisions Ajout : de la formation restreinte sont motivéesSuppression : , Ajout : et notifiées à l'intéresséAjout : . Suppression : etAjout : Elles Suppression : publiéesAjout : peuvent Ajout : être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au Suppression : JournalAjout : public Suppression : officielAjout : par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrativeSuppression : , devant le Conseil d'EtatSuppression : ; 6°Ajout : . Ajout : VII.-Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.