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Ajout · Suppression
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constateSuppression : , de la part des exploitants de Suppression : réseauxAjout : réseauSuppression : ouAjout : et des fournisseurs de services de communications électroniquesSuppression : , aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions Suppression : ci-aprèsAjout : suivantes : Suppression : 1°
Ajout : I.-
En cas
Suppression : d'infraction
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : manquement
Ajout : par un
exploitant de réseau ou
Suppression : d'un
Ajout : un
fournisseur de services
Ajout : de communications électroniques : -
aux dispositions
Suppression : du
Ajout : législatives
Suppression : présent
Ajout : et
Suppression : code
Ajout : réglementaires
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : respect
Ajout : desquelles l'Autorité a pour mission de veiller ou aux
textes et décisions pris
Suppression : pour son
Ajout : en
application
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : ces dispositions ; -aux dispositions
du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil
Suppression : ,
du 13 juin 2012
Suppression : ,
concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union
Suppression : ,
Ajout : ; -
ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par
Suppression : l'autorité
Ajout : l'Autorité
en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par
Suppression : le directeur général de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai
Suppression : qu'il
Ajout : qu'elle
détermine.
Suppression : Cette
Ajout : La
mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai.
Suppression : L'autorité
Ajout : Elle
Ajout : est motivée et notifiée à l'intéressé. L'Autorité
peut rendre publique cette mise en demeure
Suppression : ; 2°
Ajout : .
Ajout : II.-
Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services
Ajout : de communications électroniques
ne se conforme pas dans les délais fixés à
Suppression : une décision
Ajout : la
Suppression : prise
Ajout : mise
en
Suppression : application
Ajout : demeure
Ajout : prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité
de
Suppression : l'article
Ajout : régulation
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 36-8
Ajout : communications
Ajout : électroniques et des postes peut
,
Ajout : après instruction conduite par ses services, notifier les griefs
à la
Suppression : mise
Ajout : personne
en
Suppression : demeure
Ajout : cause.
Suppression : prévue
Ajout : Elle
Suppression : au
Ajout : transmet
Suppression : 1°
Ajout : alors
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : présent
Ajout : dossier
Suppression : article
Ajout : d'instruction
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : obligations
Ajout : notification
Suppression : intermédiaires
Ajout : des
Suppression : dont
Ajout : griefs
Suppression : elle
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : assortie
Ajout : formation
Ajout : restreinte. III.-Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Suppression : peut
Ajout : chargé
Suppression : prononcer
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'instruction
Suppression : son
Ajout : et
Suppression : encontre
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : personne
Suppression : sanctions
Ajout : en
Suppression : suivantes
Ajout : cause.
Suppression : :
Ajout : La
Suppression : a)
Ajout : formation
Suppression : Soit
Ajout : restreinte peut
, en
Suppression : fonction
Ajout : outre,
Ajout : entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. La formation restreinte peut prononcer à l'encontre
de
Suppression : la
Ajout : l'exploitant
Suppression : gravité
Ajout : de
Ajout : réseau ou
du
Suppression : manquement
Ajout : fournisseur
Ajout : de services en cause une des sanctions suivantes
: -la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois ans ; -la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44.
Suppression : L'autorité
Ajout : La
Ajout : formation restreinte
peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences
Suppression : ,
préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision
Suppression : .
Suppression : b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale :
Ajout : ;
-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000
Suppression : euros
Ajout : €
, porté à 375 000
Suppression : euros
Ajout : €
en cas de nouvelle violation de la même obligation ; -
Suppression : ou, lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à
une
Suppression : mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée, une
sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non
Suppression : ouverts
Ajout : couverts
, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65
Suppression : euros
Ajout : €
par habitant non couvert ou 1 500
Suppression : euros
Ajout : €
par kilomètre carré non couvert ou 40 000
Suppression : euros
Ajout : €
par site non ouvert
Suppression : ;
Ajout : lorsque
Suppression : -ou
Ajout : la
Suppression : lorsque
Ajout : personne
Suppression : l'opérateur
Ajout : en
Ajout : cause
ne s'est pas
Suppression : conformé
Ajout : conformée
à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations
Suppression : imposées
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : couverture
Suppression : application
Ajout : de
Ajout : la population prévues par l'autorisation d'utilisation
de
Suppression : l'article
Ajout : fréquences
Suppression : L.
Ajout : qui
Suppression : 38,
Ajout : lui
Ajout : a été attribuée ; -
la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre effective de ces obligations
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : lorsque
Suppression : sanctions
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : personne
Suppression : prononcées
Ajout : en
Suppression : après
Ajout : cause
Suppression : que
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : s'est
Suppression : personne
Ajout : pas
Ajout : conformée à une mise
en
Suppression : cause
Ajout : demeure
Suppression : a
Ajout : portant
Suppression : reçu
Ajout : sur
Suppression : notification
Ajout : le
Ajout : respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38. Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total
des
Suppression : griefs
Ajout : sanctions
Suppression : et
Ajout : prononcées
Suppression : a
Ajout : ne
Suppression : été
Ajout : peut
Suppression : mis
Ajout : excéder
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : même
Ajout : montant
de
Suppression : consulter
Ajout : la
Ajout : sanction encourue
le
Suppression : dossier
Ajout : plus
Suppression : et,
Ajout : élevé.
Ajout : Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que
le
Suppression : cas
Ajout : juge
Suppression : échéant,
Ajout : pénal
Ajout : ait statué définitivement sur
les
Suppression : résultats
Ajout : mêmes
Ajout : faits ou
des
Suppression : enquêtes
Ajout : faits
Suppression : ou
Ajout : connexes,
Suppression : expertises
Ajout : ce
Suppression : conduites
Ajout : dernier
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : l'autorité
Ajout : ordonner
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : présenter
Ajout : sanction
Suppression : ses
Ajout : pécuniaire
Suppression : observations
Ajout : s'impute
Suppression : écrites
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : l'amende
Suppression : verbales
Ajout : qu'il prononce
.
Ajout : Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
Suppression : ; 3°
Ajout : .
Ajout : IV.-
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au
Suppression : premier alinéa
Ajout : I
du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions
Suppression : ; 4°
Ajout : .
Ajout : V.-
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Ajout : et la formation restreinte
ne
Suppression : peut
Ajout : peuvent
être
Suppression : saisie
Ajout : saisies
de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction
Suppression : ; 5°
Ajout : .
Ajout : VI.-
Les décisions
Ajout : de la formation restreinte
sont motivées
Suppression : ,
Ajout : et
notifiées à l'intéressé
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Elles
Suppression : publiées
Ajout : peuvent
Ajout : être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication
au
Suppression : Journal
Ajout : public
Suppression : officiel
Ajout : par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée
. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Suppression :
, devant le Conseil d'Etat
Suppression : ; 6°
Ajout : .
Ajout : VII.-
Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.