Article L36-13
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Texte intégral
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 20 octobre 2019
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4 .