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Suppression : SeraAjout : Est puni Suppression : de trois mois d'emprisonnementAjout : d'un Suppression : etAjout : emprisonnement de Suppression : 200000 FAjout : six Suppression : d'amendeAjout : mois Suppression : ouAjout : et Suppression : deAjout : d'une Suppression : l'uneAjout : amende de Suppression : cesAjout : 200 Suppression : deuxAjout : 000 Suppression : peinesAjout : F Suppression : seulementAjout : le Suppression : quiconqueAjout : fait : 1° Suppression : Aura établiAjout : D'établir ou Suppression : faitAjout : de Ajout : faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-2Ajout : , ou Suppression : l'auraAjout : de Suppression : maintenuAjout : le Ajout : maintenir en violation d'une décision de Ajout : suspension ou de retrait de cette autorisation ; 2° Suppression : AuraAjout : De Suppression : fourniAjout : perturber, Ajout : en utilisant une fréquence ou Suppression : faitAjout : une Suppression : fournirAjout : installation Suppression : unAjout : radioélectrique Suppression : serviceAjout : sans Ajout : posséder l'attestation de Suppression : télécommunicationsAjout : conformité Suppression : sansAjout : ou l'autorisation prévue à l'article L. Suppression : 34-5Ajout : 89 ou en Suppression : violation d'une décision de retrait de cette autorisation. Sera puniAjout : dehors des Suppression : mêmes peines quiconque aura utilisé une fréquence ou une installation radioélectriques,Ajout : conditions Suppression : sansAjout : réglementaires Suppression : l'autorisationAjout : générales Suppression : prévueAjout : prévues à l'article L. Suppression : 89 ou enAjout : 33-3, Suppression : dehorsAjout : les Suppression : desAjout : émissions Suppression : conditionsAjout : hertziennes Suppression : deAjout : d'un Suppression : l'autorisationAjout : service Suppression : délivrée.Ajout : autorisé, Suppression : SansAjout : sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitéeSuppression : , lorsque l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou les liaisons hertziennes d'un service public ou d'un service autorisé, les peines pourront être portées au double.