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Ajout · Suppression
Suppression : SeraAjout : Est puni Suppression : de trois mois d'emprisonnementAjout : d'unSuppression : etAjout : emprisonnement de Suppression : 200000 FAjout : sixSuppression : d'amendeAjout : moisSuppression : ouAjout : etSuppression : deAjout : d'unel'une
Suppression :
Ajout : amende
de
Suppression : ces
Ajout : 200
Suppression : deux
Ajout : 000
Suppression : peines
Ajout : F
Suppression : seulement
Ajout : le
Suppression : quiconque
Ajout : fait
: 1°
Suppression : Aura établi
Ajout : D'établir
ou
Suppression : fait
Ajout : de
Ajout : faire
établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-2
Ajout : ,
ou
Suppression : l'aura
Ajout : de
Suppression : maintenu
Ajout : le
Ajout : maintenir
en violation d'une décision de
Ajout : suspension ou de
retrait de cette autorisation ; 2°
Suppression : Aura
Ajout : De
Suppression : fourni
Ajout : perturber,
Ajout : en utilisant une fréquence
ou
Suppression : fait
Ajout : une
Suppression : fournir
Ajout : installation
Suppression : un
Ajout : radioélectrique
Suppression : service
Ajout : sans
Ajout : posséder l'attestation
de
Suppression : télécommunications
Ajout : conformité
Suppression : sans
Ajout : ou
l'autorisation prévue à l'article L.
Suppression : 34-5
Ajout : 89
ou en
Suppression : violation d'une décision de retrait de cette autorisation. Sera puni
Ajout : dehors
des
Suppression : mêmes peines quiconque aura utilisé une fréquence ou une installation radioélectriques,
Ajout : conditions
Suppression : sans
Ajout : réglementaires
Suppression : l'autorisation
Ajout : générales
Suppression : prévue
Ajout : prévues
à l'article L.
Suppression : 89 ou en
Ajout : 33-3,
Suppression : dehors
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : émissions
Suppression : conditions
Ajout : hertziennes
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'autorisation
Ajout : service
Suppression : délivrée.
Ajout : autorisé,
Suppression : Sans
Ajout : sans
préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée
Suppression : , lorsque l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou les liaisons hertziennes d'un service public ou d'un service autorisé, les peines pourront être portées au double