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Ajout · Suppression
Est puni Suppression : d'un emprisonnement de six mois Suppression : et d'uneAjout : d'emprisonnementSuppression : amendeAjout : et de Suppression : 200Ajout : 30000Suppression : 000Ajout : eurosSuppression : FAjout : d'amende le fait : 1° D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-2, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ; 2° De perturber, en utilisant une fréquenceAjout : ,
Ajout : un équipement
ou une installation radioélectrique
Ajout : ,
Suppression : sans
Ajout : dans
Suppression : posséder
Ajout : des
Suppression : l'attestation
Ajout : conditions
Ajout : non conformes aux dispositions
de
Suppression : conformité
Ajout : l'article
Ajout : L. 34-9
ou
Ajout : sans posséder
l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Suppression : précitée
Ajout : relative à la liberté de communication ; 3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L
.
Ajout : 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3.