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Ajout · Suppression
Est puni de six mois d'emprisonnement et de Suppression : 30000Ajout : 30Ajout : 000 euros d'amende le fait : 1° Suppression : D'établir ou de faireAjout : DeSuppression : établirAjout : maintenir un réseau indépendantSuppression : ,Suppression : sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-2, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait Suppression : deAjout : duSuppression : cettedroit
Ajout :
Suppression : autorisation
Ajout : d'établir
Ajout : un tel réseau
; 2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L.
Suppression : 89
Ajout : 41-1
ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L.
Suppression : 89
Ajout : 41-1
ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ; 4° De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que pour la réception, en dehors des cas prévus à l'article L. 33-3.