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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait : 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions Ajout : de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à Suppression : l'articleAjout : l Ajout : 'article L. 33-3Ajout : , les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Ajout : 2° bis De perturber, en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques fixées dans le code de la consommation, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions Suppression : réglementairesAjout : de Suppression : généralesAjout : ladite Suppression : prévuesAjout : autorisation Ajout : lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. Suppression : 33-3Ajout : 42-4 Suppression : ;Ajout : ou Suppression : 4°Ajout : en Suppression : DeAjout : dehors Suppression : commercialiserAjout : des Suppression : ouAjout : conditions Suppression : deAjout : réglementaires Suppression : procéderAjout : générales Suppression : àAjout : prévues Suppression : l'installationAjout : à Suppression : d'appareilsAjout : l'article Suppression : conçusAjout : L. Suppression : pourAjout : 33-3 Suppression : rendreAjout : ; Suppression : inopérantsAjout : 4° Suppression : lesAjout : D'avoir Suppression : téléphonesAjout : pratiqué Suppression : mobilesAjout : l'une Suppression : deAjout : des Suppression : tousAjout : activités Suppression : types,Ajout : prohibées Suppression : tantAjout : par Suppression : pourAjout : le Suppression : l'émissionAjout : I Suppression : queAjout : de Suppression : pourAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : réception,Ajout : 33-3-1 en dehors des cas Ajout : et conditions prévus Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : II Suppression : L.Ajout : de Suppression : 33-3Ajout : cet article.