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Ajout · Suppression
Suppression : SeraAjout : I.Ajout : - Est puni Ajout : d'un an d'emprisonnement et de Suppression : 250000Ajout : 75000Suppression : FAjout : euros d'amende Suppression : quiconqueAjout : leSuppression : auraAjout : faitSuppression : effectuéAjout : pour
Ajout : un opérateur de télécommunications
ou
Suppression : fait
Ajout : ses
Suppression : effectuer
Ajout : agents
Ajout : : 1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par la loi ; 2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi. Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également l'interdiction, pour
une
Suppression : publicité
Ajout : durée
Suppression : interdite
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : cinq
Suppression : application
Ajout : ans
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : quatrième
Ajout : plus,
Suppression : alinéa
Ajout : d'exercer
Ajout : l'activité professionnelle à l'occasion
de
Suppression : l'article
Ajout : laquelle
Suppression : L
Ajout : l'infraction a été commise
.
Suppression : 34-9
Ajout : II
.
Suppression : Le
Ajout : -
Suppression : maximum
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : personnes
Suppression : l'amende
Ajout : morales
Suppression : pourra
Ajout : peuvent
être
Suppression : porté
Ajout : déclarées
Suppression : à
Ajout : responsables
Suppression : 50
Ajout : pénalement,
Suppression : p.
Ajout : dans
Suppression : 100
Ajout : les
Ajout : conditions prévues par l'article 121-2
du
Suppression : montant
Ajout : code
Ajout : pénal,
des
Suppression : dépenses
Ajout : infractions
Suppression : consacrées
Ajout : définies
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : I.
Suppression : publicité
Ajout : Les
Suppression : illégale.
Ajout : peines
Suppression : Le
Ajout : encourues
Suppression : tribunal
Ajout : par
Suppression : pourra
Ajout : les
Suppression : ordonner
Ajout : personnes
Suppression : la
Ajout : morales
Suppression : cessation
Ajout : sont
Ajout : : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° La peine mentionnée au 2°
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : publicité
Ajout : 131-9
Suppression : interdite
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : code
Suppression : frais
Ajout : pénal,
Ajout : pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39
du
Suppression : condamné
Ajout : code pénal
.
Ajout : L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.