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Ajout : I.-Un décret définit les valeurs Suppression : que ne doivent pas dépasserAjout : limites Suppression : lesAjout : des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3 , lorsque le public y est exposé. Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par Suppression : un décret. Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa Ajout : du présent I à l'Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à Ajout : la disposition du publicAjout : . Lorsqu'une mesure est réalisée dans des immeubles d'habitation, Ajout : les résultats sont transmis aux propriétaires et Ajout : aux occupants. Ces résultats mentionnent le nom de l'organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d'un logement peut avoir accès, auprès de l'Agence nationale des fréquences, à Ajout : l'ensemble des mesures réalisées dans le logement. II.-A.-Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence Suppression : françaiseAjout : nationale Ajout : des fréquences transmet au maire ou au président de Suppression : sécuritéAjout : l'intercommunalité, Suppression : sanitaireAjout : à Ajout : sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de Suppression : l'environnementAjout : ces Ajout : installations. Le contenu et Suppression : duAjout : les Suppression : travail.Ajout : modalités Suppression : UnAjout : de Suppression : recensementAjout : transmission Suppression : nationalAjout : de Ajout : ce dossier sont définis par arrêté conjoint des Suppression : pointsAjout : ministres Suppression : atypiquesAjout : chargés Suppression : duAjout : des Ajout : communications électroniques et de l'environnement. B.-Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire Suppression : dansAjout : d'une Suppression : lesquelsAjout : commune, Suppression : lesAjout : une Suppression : tauxAjout : ou Suppression : d'expositionAjout : plusieurs Suppression : dépassentAjout : installations Suppression : sensiblementAjout : radioélectriques Suppression : laAjout : soumises Suppression : moyenneAjout : à Suppression : observéeAjout : accord Ajout : ou à Suppression : l'échelleAjout : avis Ajout : de l'Agence nationale Suppression : estAjout : des Suppression : établiAjout : fréquences en Suppression : vueAjout : informe Ajout : par écrit le maire ou le président de Suppression : saAjout : l'intercommunalité Suppression : publicationAjout : dès Suppression : auAjout : la Suppression : plusAjout : phase Suppression : tardAjout : de Ajout : recherche et lui transmet un dossier d'information deux mois avant le Suppression : 31Ajout : dépôt Suppression : décembreAjout : de Suppression : 2012.Ajout : la Suppression : LorsqueAjout : demande Ajout : d'autorisation d'urbanisme ou de la Suppression : mesureAjout : déclaration Suppression : estAjout : préalable. Suppression : réaliséeAjout : Toute Suppression : dansAjout : modification Ajout : substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des Suppression : locauxAjout : fréquences Suppression : d'habitation,Ajout : et Ajout : susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité au moins deux mois avant le début des travaux. Le contenu et les Suppression : résultatsAjout : modalités Ajout : de ces transmissions sont Suppression : transmisAjout : définis Suppression : auxAjout : par Suppression : propriétairesAjout : arrêté Ajout : conjoint des ministres chargés des communications électroniques et Suppression : auxAjout : de Suppression : occupantsAjout : l'environnement. Suppression : LesAjout : C.-Le Suppression : occupantsAjout : dossier Suppression : desAjout : d'information Suppression : locauxAjout : mentionné Suppression : peuventAjout : au Suppression : s'opposerAjout : premier Ajout : alinéa du B du présent II comprend, à la Suppression : miseAjout : demande Ajout : du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. D.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition Ajout : des habitants les informations prévues aux B et C du Suppression : publicAjout : présent Ajout : II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de Suppression : cesAjout : formuler Suppression : résultatsAjout : des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Suppression : CesAjout : E.-Lorsqu'il Suppression : résultatsAjout : estime Suppression : doiventAjout : qu'une Suppression : mentionnerAjout : médiation Ajout : est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le Suppression : nomAjout : représentant Ajout : de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du Suppression : bureauAjout : maire Ajout : ou du président de Suppression : contrôleAjout : l'établissement public de coopération intercommunale. Suppression : ToutAjout : La Suppression : occupantAjout : composition Suppression : d'unAjout : et Suppression : logementAjout : les Suppression : peutAjout : modalités Suppression : avoirAjout : de Suppression : accès,Ajout : fonctionnement Suppression : auprèsAjout : de Ajout : cette instance sont précisées par décret. F.-Il est créé au sein de l'Agence nationale des fréquencesSuppression : , Ajout : un comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité participe à Ajout : l'information des parties prenantes sur les questions d'exposition du public aux champs électromagnétiques. L'agence présente au comité le recensement annuel des résultats de l'ensemble des mesures Suppression : réaliséesAjout : de Ajout : champs électromagnétiques ainsi que les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champs dans Ajout : les points atypiques. La composition et le Suppression : logementAjout : fonctionnement de ce comité sont définis par décret en Conseil d'Etat.Ajout : G.-Les points atypiques sont définis comme les lieux où le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués. Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l'Agence nationale des fréquences. L'agence informe les administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques identifiés. Les bénéficiaires des accords ou des avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 impliqués prennent, dans un délai de six mois, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus. L'Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques. H.-Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.