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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Un décret définit les valeurs Suppression : que ne doivent pas dépasserAjout : limitesSuppression : lesAjout : des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3 , lorsque le public y est exposé. Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par Suppression : un décret. Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa Ajout : du présent I à l'Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à Ajout : la disposition du publicAjout : . Lorsqu'une mesure est réalisée dans des immeubles d'habitation
,
Ajout : les résultats sont transmis aux propriétaires
et
Ajout : aux occupants. Ces résultats mentionnent le nom de l'organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d'un logement peut avoir accès, auprès de l'Agence nationale des fréquences,
à
Ajout : l'ensemble des mesures réalisées dans le logement. II.-A.-Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de
l'Agence
Suppression : française
Ajout : nationale
Ajout : des fréquences transmet au maire ou au président
de
Suppression : sécurité
Ajout : l'intercommunalité,
Suppression : sanitaire
Ajout : à
Ajout : sa demande, un dossier établissant l'état des lieux
de
Suppression : l'environnement
Ajout : ces
Ajout : installations. Le contenu
et
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : travail.
Ajout : modalités
Suppression : Un
Ajout : de
Suppression : recensement
Ajout : transmission
Suppression : national
Ajout : de
Ajout : ce dossier sont définis par arrêté conjoint
des
Suppression : points
Ajout : ministres
Suppression : atypiques
Ajout : chargés
Suppression : du
Ajout : des
Ajout : communications électroniques et de l'environnement. B.-Toute personne souhaitant exploiter, sur le
territoire
Suppression : dans
Ajout : d'une
Suppression : lesquels
Ajout : commune,
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : taux
Ajout : ou
Suppression : d'exposition
Ajout : plusieurs
Suppression : dépassent
Ajout : installations
Suppression : sensiblement
Ajout : radioélectriques
Suppression : la
Ajout : soumises
Suppression : moyenne
Ajout : à
Suppression : observée
Ajout : accord
Ajout : ou
à
Suppression : l'échelle
Ajout : avis
Ajout : de l'Agence
nationale
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : établi
Ajout : fréquences
en
Suppression : vue
Ajout : informe
Ajout : par écrit le maire ou le président
de
Suppression : sa
Ajout : l'intercommunalité
Suppression : publication
Ajout : dès
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : plus
Ajout : phase
Suppression : tard
Ajout : de
Ajout : recherche et lui transmet un dossier d'information deux mois avant
le
Suppression : 31
Ajout : dépôt
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 2012.
Ajout : la
Suppression : Lorsque
Ajout : demande
Ajout : d'autorisation d'urbanisme ou de
la
Suppression : mesure
Ajout : déclaration
Suppression : est
Ajout : préalable.
Suppression : réalisée
Ajout : Toute
Suppression : dans
Ajout : modification
Ajout : substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale
des
Suppression : locaux
Ajout : fréquences
Suppression : d'habitation,
Ajout : et
Ajout : susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité au moins deux mois avant le début des travaux. Le contenu et
les
Suppression : résultats
Ajout : modalités
Ajout : de ces transmissions
sont
Suppression : transmis
Ajout : définis
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : propriétaires
Ajout : arrêté
Ajout : conjoint des ministres chargés des communications électroniques
et
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : occupants
Ajout : l'environnement
.
Suppression : Les
Ajout : C.-Le
Suppression : occupants
Ajout : dossier
Suppression : des
Ajout : d'information
Suppression : locaux
Ajout : mentionné
Suppression : peuvent
Ajout : au
Suppression : s'opposer
Ajout : premier
Ajout : alinéa du B du présent II comprend,
à la
Suppression : mise
Ajout : demande
Ajout : du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. D.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale mettent
à disposition
Ajout : des habitants les informations prévues aux B et C
du
Suppression : public
Ajout : présent
Ajout : II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité
de
Suppression : ces
Ajout : formuler
Suppression : résultats
Ajout : des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat
.
Suppression : Ces
Ajout : E.-Lorsqu'il
Suppression : résultats
Ajout : estime
Suppression : doivent
Ajout : qu'une
Suppression : mentionner
Ajout : médiation
Ajout : est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée,
le
Suppression : nom
Ajout : représentant
Ajout : de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande
du
Suppression : bureau
Ajout : maire
Ajout : ou du président
de
Suppression : contrôle
Ajout : l'établissement public de coopération intercommunale
.
Suppression : Tout
Ajout : La
Suppression : occupant
Ajout : composition
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : logement
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : modalités
Suppression : avoir
Ajout : de
Suppression : accès,
Ajout : fonctionnement
Suppression : auprès
Ajout : de
Ajout : cette instance sont précisées par décret. F.-Il est créé au sein
de l'Agence nationale des fréquences
Suppression : ,
Ajout : un comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité participe
à
Ajout : l'information des parties prenantes sur les questions d'exposition du public aux champs électromagnétiques. L'agence présente au comité le recensement annuel des résultats de
l'ensemble des mesures
Suppression : réalisées
Ajout : de
Ajout : champs électromagnétiques ainsi que les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champs
dans
Ajout : les points atypiques. La composition et
le
Suppression : logement
Ajout : fonctionnement de ce comité sont définis par décret en Conseil d'Etat
.
Ajout : G.-Les points atypiques sont définis comme les lieux où le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués. Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l'Agence nationale des fréquences. L'agence informe les administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques identifiés. Les bénéficiaires des accords ou des avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 impliqués prennent, dans un délai de six mois, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus. L'Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques. H.-Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.