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Ajout · Suppression
Ajout : I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : 1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ; 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1 ; 3° Les obligations des opérateurs également réputés exercer une influence significative sur un autre marché du secteur des communications électroniques étroitement lié au premier parmi celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° du I de l'article L. 38 et lorsque ces obligations se révèlent insuffisantes, à l'article L. 38-1. Suppression : CesAjout : II.-L'autoritéSuppression : obligationsAjout : tientSuppression : s'appliquentAjout : compteSuppression : pendantde
Ajout :
Suppression : une
Ajout : toute
Suppression : durée
Ajout : nouvelle
Suppression : limitée
Ajout : évolution
Suppression : fixée
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : marché
Suppression : l'autorité,
Ajout : déterminé
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : autant
Ajout : application
Suppression : qu'une
Ajout : de
Suppression : nouvelle
Ajout : l'article
Suppression : analyse
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 37-1
Suppression : marché
Ajout : et
Suppression : concerné,
Ajout : examine
Suppression : effectuée
Ajout : si
Ajout : elle est de nature à justifier une modification de la décision prise
en application
Ajout : du présent article, et le cas échéant
de l'article L. 37-1 ,
Suppression : ne
Ajout : y
Suppression : les
Ajout : compris
Suppression : rendent
Ajout : en
Suppression : pas
Ajout : imposant
Suppression : caduques
Ajout : de nouvelles obligations, en application du présent article, aux opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché
.
Ajout : III.-
L'Autorité n'impose d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu'une telle concurrence existe.
Ajout : Lorsqu'elle envisage de supprimer de telles obligations, l'autorité veille à ce que les opérateurs bénéficient d'une période de préavis appropriée, établie en recherchant un équilibre entre la nécessité d'assurer une transition durable pour les bénéficiaires de ces obligations et les utilisateurs finals, le choix des utilisateurs finals et la nécessité de ne pas maintenir la régulation plus longtemps que nécessaire. L'autorité peut fixer les conditions et les périodes de préavis spécifiques en ce qui concerne les conventions d'accès en vigueur. IV.-Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse impose aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques les obligations prévues à l'article L. 38, elle tient compte des engagements rendus contraignants en vertu de l'article L. 38-1-1 .