Article L39-9 — Code des postes et des communications électroniques

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39 , L. 39-1 , L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.

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