Article L41-3 (version du 10 juillet 2004)

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 28 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 28 mai 2021

L'article L. 41 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. En application de cet article, le Premier ministre détermine les fréquences ou bandes de fréquences attribuées aux gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.