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I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse que pour l'un des motifs suivants : 1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ; Ajout : 1° bis L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale ; 2° La bonne utilisation des fréquences ; 3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ; 4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-4. Ajout : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique. II. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences Suppression : quiAjout : dans Suppression : portentAjout : les Suppression : surAjout : domaines Ajout : suivants : 1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux, technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture, le cas échéant ; 2° La durée de l'autorisation, qui Ajout : doit être adaptée au respect des objectifs de l'article L. 32-1 et appropriée à l'amortissement des investissements ; cette durée initiale ne peut Ajout : en tout état de cause être supérieure à vingt ansSuppression : , Suppression : ainsi queAjout : ; Suppression : leAjout : 2° Suppression : délaiAjout : bis Suppression : minimalAjout : S'agissant Suppression : dansAjout : des Suppression : lequelAjout : bandes Suppression : sontAjout : de Suppression : notifiésAjout : fréquences Suppression : auAjout : harmonisées Suppression : titulaireAjout : destinées Suppression : lesAjout : aux Suppression : conditionsAjout : services de Suppression : renouvellementAjout : communications Suppression : ouAjout : électroniques Suppression : deAjout : à Suppression : prorogationAjout : très Suppression : deAjout : haut Suppression : l'autorisationAjout : débit Suppression : etAjout : sans Suppression : lesAjout : fil Suppression : motifsAjout : assignées Suppression : d'unAjout : en Suppression : refusAjout : application de Suppression : renouvellementAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : deAjout : 42-2, Suppression : prorogationAjout : les Suppression : ;Ajout : conditions Suppression : ceAjout : et Suppression : délaiAjout : les Suppression : doitAjout : critères Suppression : êtreAjout : généraux Suppression : proportionnéAjout : applicables à Ajout : l'examen de la Suppression : duréeAjout : prorogation de l'autorisation Suppression : etAjout : ; Suppression : prendreAjout : 2° Suppression : enAjout : ter Suppression : compteAjout : Le Ajout : cas échéant, le Suppression : niveauAjout : délai Suppression : d'investissementAjout : minimal Suppression : requisAjout : dans Suppression : pourAjout : lequel Suppression : l'exploitationAjout : sont Suppression : efficaceAjout : notifiés Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : titulaire Suppression : fréquenceAjout : les Ajout : conditions du renouvellement ou de Suppression : laAjout : prorogation Suppression : bandeAjout : de Ajout : l'autorisation ou les motifs d'un refus de Suppression : fréquencesAjout : renouvellement Suppression : attribuéeAjout : ou Ajout : de prorogation ; 3° Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci n'ont pas été fixées par décret ; 4° Les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ; 5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences ; 6° Les critères d'une utilisation effective de la fréquence ou la bande de fréquences attribuée et le délai dans lequel le bénéficiaire de l'autorisation doit Suppression : l'utiliser sous peine d'uneAjout : satisfaire Suppression : abrogationAjout : à Suppression : deAjout : ces Suppression : l'autorisationAjout : critères ; 7° Le cas échéant, les obligations spécifiques à l'utilisation expérimentale de fréquences ; 8° Les engagements pris par le titulaire Ajout : à l'occasion d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences, ou, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou d'une procédure d'enchèresSuppression : . Suppression : LesAjout : ; Suppression : délaisAjout : 9° Suppression : d'octroiAjout : Le Suppression : desAjout : cas Suppression : autorisationsAjout : échéant, Suppression : etAjout : les Ajout : obligations de Suppression : notificationAjout : partage Suppression : desAjout : d'infrastructures Suppression : conditionsAjout : et de Suppression : leurAjout : réseaux Suppression : renouvellementAjout : radioélectriques, Suppression : ainsi queAjout : notamment les obligations Suppression : quiAjout : de Suppression : s'imposentAjout : mettre Suppression : auxAjout : en Suppression : titulairesAjout : commun Suppression : d'autorisationAjout : ou Suppression : pourAjout : de Suppression : permettreAjout : partager Suppression : leAjout : du Suppression : contrôleAjout : spectre Suppression : parAjout : radioélectrique Ajout : ou de donner accès au spectre radioélectrique dans des régions spécifiques ou au niveau national. III.-Sans préjudice des II et IV de l'article L. 41, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Suppression : desAjout : assigne Suppression : conditionsAjout : les Suppression : d'utilisationAjout : fréquence Suppression : desAjout : ou Ajout : bandes de fréquences Suppression : sontAjout : du Suppression : fixésAjout : spectre Suppression : parAjout : radioélectrique Suppression : décret.Ajout : harmonisé Suppression : UneAjout : pour Suppression : autorisationAjout : les Suppression : neAjout : réseaux Suppression : peutAjout : et Suppression : êtreAjout : services Suppression : renouveléeAjout : à Suppression : ouAjout : très Suppression : prorogéeAjout : haut Suppression : selonAjout : débit Ajout : sans fil, dont l'assignation lui a été confiée, au plus tard trente mois après l'adoption des Suppression : modalitésAjout : mesures Suppression : autresAjout : techniques Ajout : d'application visées au 25° de l'article L. 32 ou dès que Suppression : cellesAjout : possible Suppression : qu'elleAjout : après Suppression : prévoitAjout : l'abrogation Suppression : qu'aprèsAjout : ou Suppression : consultationAjout : la Suppression : publiqueAjout : sortie Ajout : de vigueur de toute décision visant à autoriser une utilisation alternative, à titre exceptionnel, en application du V de l'article L. 41. Toutefois, l'autorité peut reporter cette date limite d'assignation dans les Suppression : conditionsAjout : cas Suppression : prévuesAjout : prévus Ajout : aux 1° à Ajout : 4° du III de l'article L. Suppression : 32-1Ajout : 41. Ajout : La décision de report est réexaminée au moins tous les deux ans. Suppression : L'AutoritéAjout : L'autorité Ajout : peut également reporter cette date limite d'assignation pour une durée pouvant aller jusqu'à trente mois, dans les situations suivantes : 1° En cas de Suppression : régulationAjout : problèmes Ajout : non résolus de coordination transfrontalière entraînant des Suppression : communicationsAjout : brouillages Suppression : électroniquesAjout : préjudiciables entre les Etats membres, Ajout : à condition que les mesures de coordination de l'Union européenne aient été demandées dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des Suppression : postesAjout : communications Ajout : électroniques européen ; 2° En cas de nécessité et de Ajout : difficulté d'assurer la Suppression : distributionAjout : migration Ajout : technique des utilisateurs existants de Ajout : cette bande. Le Premier ministre informe la Suppression : presseAjout : Commission Suppression : peutAjout : européenne Suppression : déléguerAjout : et Suppression : àAjout : les Suppression : sonAjout : autres Suppression : présidentAjout : Etats Suppression : toutAjout : membres Ajout : de l'Union européenne de la décision de reporter l'assignation des fréquences ou Suppression : partieAjout : bandes de Ajout : fréquences en application du présent article en leur précisant ses Suppression : pouvoirsAjout : motifs. Suppression : relatifsAjout : IV.-L'autorité Suppression : àAjout : garantit Suppression : l'adoptionAjout : la Suppression : desAjout : prévisibilité Suppression : décisionsAjout : de Suppression : individuellesAjout : la Suppression : d'autorisationAjout : régulation pour une période d'au moins vingt ans, Suppression : àAjout : en Suppression : l'exceptionAjout : ce Ajout : qui concerne les conditions d'investissement dans des Ajout : infrastructures qui concourent à l'utilisation de ce spectre radioélectrique, lorsqu'elle attribue les autorisations Suppression : attribuéesAjout : d'utilisation Ajout : de fréquences du spectre radioélectrique harmonisé pour des services de communications électroniques à très haut débit sans fil délivrée en application de l'article L. 42-2Ajout : . Suppression : etAjout : La Suppression : desAjout : durée Suppression : autorisationsAjout : initiale Suppression : attribuéesAjout : de Suppression : enAjout : ces Suppression : applicationAjout : autorisations Ajout : est de Suppression : l'articleAjout : quinze Suppression : LAjout : ans minimum. Suppression : 42-3Ajout : L'autorité Suppression : portantAjout : peut Suppression : surAjout : prévoir une Suppression : fréquenceAjout : durée Suppression : quiAjout : initiale Suppression : aAjout : différente Suppression : étéAjout : dans Suppression : assignéeAjout : les Suppression : enAjout : situations Suppression : applicationAjout : suivantes Suppression : deAjout : : Suppression : l'articleAjout : 1° Suppression : L.Ajout : Lorsque Suppression : 42-2Ajout : l'accès Ajout : aux réseaux à très haut débit est fortement déficient ou Ajout : absent et que cette dérogation est Suppression : utiliséeAjout : nécessaire pour Suppression : l'exerciceAjout : garantir Suppression : deAjout : la Suppression : missionsAjout : réalisation Ajout : des objectifs prévus au 3°, 4°, 8° et 9° du II ainsi qu'au 7°, 8°, 9°, et 10° du III de Suppression : serviceAjout : l'article Suppression : publicAjout : L. Suppression : LeAjout : 32-1 Suppression : présidentAjout : ; Suppression : peutAjout : 2° Suppression : déléguerAjout : Pour Suppression : saAjout : des Suppression : signatureAjout : projets Suppression : auAjout : spécifiques Suppression : directeurAjout : de Suppression : généralAjout : courte Suppression : et,Ajout : durée Suppression : dansAjout : ; Suppression : laAjout : cette Suppression : limiteAjout : durée Ajout : est appréciée au regard notamment de Suppression : sesAjout : la Suppression : attributions,Ajout : période Ajout : appropriée pour l'amortissement des investissements ; 3° Pour des utilisations expérimentales ; 4° Pour les utilisations du spectre qui peuvent coexister avec des services à Suppression : toutAjout : très Suppression : agentAjout : haut Ajout : débit sans fil ; 5° Pour des utilisations alternatives du spectre prévues au V de Suppression : l'autoritéAjout : l'article L. Suppression : IIIAjout : 41. Suppression : –Ajout : La Suppression : LorsqueAjout : durée Suppression : l'utilisationAjout : des Ajout : autorisations d'utilisation de fréquences Suppression : radioélectriquesAjout : du Suppression : estAjout : spectre Suppression : soumiseAjout : radioélectrique Ajout : harmonisé pour des services de communications électroniques à Suppression : laAjout : très Suppression : délivranceAjout : haut Suppression : d'uneAjout : débit Suppression : autorisationAjout : sans Suppression : administrativeAjout : fil Suppression : d'uneAjout : peut Suppression : duréeAjout : être Suppression : supérieureAjout : adaptée Ajout : par rapport à Suppression : dixAjout : celle Suppression : ansAjout : prévue Suppression : etAjout : au Suppression : neAjout : premier Suppression : pouvantAjout : alinéa Suppression : faireAjout : pour Suppression : l'objetAjout : assurer Suppression : d'uneAjout : l'expiration Suppression : cessionAjout : simultanée Ajout : des autorisations d'utilisation de fréquences dans une ou plusieurs bandes. La prorogation satisfait aux critères généraux fixés par le ministre en application de l'article L. Suppression : 42-3Ajout : 42-2, Suppression : l'AutoritéAjout : qui Suppression : deAjout : ont Suppression : régulationAjout : trait Suppression : desAjout : : Suppression : communicationsAjout : 1° Suppression : électroniques,Ajout : A Suppression : desAjout : la Suppression : postesAjout : nécessité Ajout : d'assurer l'utilisation efficace et Ajout : efficiente du spectre radioélectrique concerné ; 2° Aux objectifs poursuivis au 3° et 4° du II ainsi qu'au 1° du III de Ajout : l'article L. 32-1 ; 3° Aux objectifs relatifs à la Suppression : distributionAjout : sauvegarde de la Suppression : presseAjout : vie Suppression : veilleAjout : humaine, à Suppression : ceAjout : l'ordre Suppression : queAjout : public, Ajout : à la sécurité publique ou à la défense. A l'occasion de la prorogation, les conditions Suppression : d'octroiAjout : dont Suppression : deAjout : sont Suppression : cetteAjout : assortis Suppression : autorisationAjout : les Suppression : soientAjout : droits Suppression : toujoursAjout : d'utilisation Suppression : applicablesAjout : peuvent Suppression : etAjout : être Suppression : continuerontAjout : modifiées, Suppression : d'êtreAjout : y Suppression : respectéesAjout : compris Suppression : jusqu'auAjout : les Suppression : termeAjout : redevances. Ajout : V.-Lorsqu'elle prend une décision de Suppression : l'autorisationAjout : renouvellement Ajout : d'autorisation d'utilisation de fréquence, l'autorité prend notamment Suppression : surAjout : en Suppression : demandeAjout : compte Suppression : justifiéeAjout : les Suppression : duAjout : éléments Suppression : titulaireAjout : suivants Ajout : : 1° La réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 32-1 ; 2° Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures techniques d'application visées au 25° de Suppression : l'autorisationAjout : l'article L. Suppression : SiAjout : 32 Suppression : cesAjout : ; Suppression : conditionsAjout : 3° Suppression : neAjout : Le Suppression : sontAjout : respect Suppression : plusAjout : des Suppression : applicables,Ajout : conditions Suppression : l'autorisationAjout : dont est Suppression : soitAjout : assortie Suppression : abrogéeAjout : l'autorisation Ajout : d'utilisation concernée ; 4° La nécessité de favoriser la concurrence ou d'éviter la distorsion de concurrence ; 5° La nécessité de renforcer l'efficacité de l'utilisation du spectre radioélectrique compte tenu de l'évolution des technologies et Suppression : lesAjout : du Suppression : installationsAjout : marché Suppression : radioélectriquesAjout : ; Suppression : utilisantAjout : 6° Suppression : cesAjout : La Suppression : fréquencesAjout : nécessité Suppression : établiesAjout : d'éviter Suppression : librementAjout : de Ajout : graves perturbations de service. Une autorisation ne peut être renouvelée qu'après consultation publique dans les conditions prévues Suppression : àAjout : au Ajout : V de l'article L. Suppression : 33-3Ajout : 32-1 Suppression : ,Ajout : lorsque Suppression : aprèsAjout : les Suppression : préavisAjout : modalités Suppression : etAjout : de Suppression : expirationAjout : ce Suppression : d'unAjout : renouvellement Suppression : délaiAjout : sont Suppression : raisonnableAjout : différentes de celles prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences ou lorsque l'autorisation a été attribuée en application de l'article L. 42-2. Dans ces hypothèses, Suppression : soitAjout : l'autorité Suppression : transforméeAjout : prend en Ajout : compte les éléments mis en évidence lors de la consultation qui sont de nature à démontrer qu'il existe une demande du marché émanant d'autres opérateurs que ceux qui sont titulaires d'une autorisation Suppression : cessibleAjout : d'utilisation Suppression : dansAjout : de Ajout : fréquences. A l'occasion du renouvellement, les conditions Ajout : dont sont assorties les autorisations d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances. Les délais et conditions d'octroi, de Suppression : l'articleAjout : prorogation Suppression : LAjout : et de renouvellement des autorisations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Suppression : 42-3Ajout : Les Ajout : obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des conditions d'utilisation des fréquences sont fixées par décret. Suppression : IVAjout : VI. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales selon les modalités prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article L. 42-2. Ces autorisations peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, le titulaire n'est pas soumis à tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant conformément aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre et aux chapitres Ier à III du présent titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation. Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. Elles sont assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, de la réception d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales. Elle les informe également sans délai des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent Suppression : IVAjout : VI. Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'autorisation, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'autorisation d'utilisation de fréquences ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai. Pour l'application du présent Suppression : IVAjout : VI, on entend par utilisation de fréquences à des fins expérimentales l'utilisation de fréquences en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.Ajout : VII.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles d'autorisation, à l'exception des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-2 et des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-3 portant sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.