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Version en vigueur depuis le 22 juin 2004
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l' article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006465953Cette aide générée porte sur Article L97-4 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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