Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2005
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.