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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 février 1972 au 1 janvier 1992
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas et conditions déterminés par décret, la non-exécution d'un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire est constatée par un certificat de non-paiement, établi immédiatement par le centre de chèque postaux et qui sera transmis au bénéficiaire dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour de la réception du chèque par ledit centre. Ce certificat permet au bénéficiaire d'exercer son recours contre le tireur. Ce délai peut être modifié par décret.
Ajout : consistant à utiliser des données d'identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale
,
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : non-exécution
Ajout : une
Suppression : d'un
Ajout : personne
Suppression : chèque
Ajout : physique
Suppression : postal
Ajout : représentant
Suppression : présenté
Ajout : une
Ajout : personne morale. Un moyen d'identification électronique est un élément matériel ou immatériel contenant des données d'identification personnelle et utilisé pour s'authentifier pour un service en ligne. II. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication
au
Suppression : paiement
Ajout : public
Ajout : en ligne peut être apportée
par
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : bénéficiaire
Ajout : moyen
Ajout : d'identification électronique. III. – Ce moyen d'identification électronique
est
Suppression : constatée
Ajout : présumé
Ajout : fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi
par
Suppression : un
Ajout : l'autorité
Suppression : certificat
Ajout : nationale
de
Suppression : non-paiement,
Ajout : sécurité
Suppression : établi
Ajout : des
Suppression : immédiatement
Ajout : systèmes
Ajout : d'information, fixé
par
Suppression : le
Ajout : décret
Suppression : centre
Ajout : en
Ajout : Conseil d'Etat. Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique aux exigences
de
Suppression : chèque
Ajout : ce
Suppression : postaux
Ajout : cahier
Ajout : des charges. IV. – Le prestataire fournissant un moyen d'identification électronique autre que celui mentionné au III
et qui
Suppression : sera
Ajout : en
Suppression : transmis
Ajout : fait
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : bénéficiaire
Ajout : demande
Suppression : dans
Ajout : peut
Suppression : les
Ajout : se
Suppression : quatre
Ajout : voir
Suppression : jours
Ajout : délivrer
Suppression : ouvrables
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : l'autorité
Suppression : suivent
Ajout : nationale
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : jour
Ajout : sécurité
Ajout : des systèmes d'information une certification attestant du niveau
de
Ajout : garantie associé à ce moyen d'identification électronique. L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information établit à cette fin, après avis de
la
Suppression : réception
Ajout : Commission
Ajout : nationale de l'informatique et des libertés, les référentiels définissant les exigences de sécurité associées au moyen d'identification électronique. Ces exigences précisent notamment les critères retenus pour la délivrance
du
Suppression : chèque
Ajout : moyen
Suppression : par
Ajout : d'identification
Suppression : ledit
Ajout : électronique,
Suppression : centre
Ajout : pour la gestion de ce moyen, pour l'authentification, ainsi que pour la gestion et l'organisation des prestataires