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Suppression : DansAjout : I. Suppression : lesAjout : – Suppression : casAjout : L'identification Suppression : etAjout : électronique Suppression : conditionsAjout : est Suppression : déterminésAjout : un Suppression : parAjout : processus Suppression : décretAjout : consistant à utiliser des données d'identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, Suppression : laAjout : ou Suppression : non-exécutionAjout : une Suppression : d'unAjout : personne Suppression : chèqueAjout : physique Suppression : postalAjout : représentant Suppression : présentéAjout : une Ajout : personne morale. Un moyen d'identification électronique est un élément matériel ou immatériel contenant des données d'identification personnelle et utilisé pour s'authentifier pour un service en ligne. II. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au Suppression : paiementAjout : public Ajout : en ligne peut être apportée par Suppression : leAjout : un Suppression : bénéficiaireAjout : moyen Ajout : d'identification électronique. III. – Ce moyen d'identification électronique est Suppression : constatéeAjout : présumé Ajout : fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par Suppression : unAjout : l'autorité Suppression : certificatAjout : nationale de Suppression : non-paiement,Ajout : sécurité Suppression : établiAjout : des Suppression : immédiatementAjout : systèmes Ajout : d'information, fixé par Suppression : leAjout : décret Suppression : centreAjout : en Ajout : Conseil d'Etat. Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique aux exigences de Suppression : chèqueAjout : ce Suppression : postauxAjout : cahier Ajout : des charges. IV. – Le prestataire fournissant un moyen d'identification électronique autre que celui mentionné au III et qui Suppression : seraAjout : en Suppression : transmisAjout : fait Suppression : auAjout : la Suppression : bénéficiaireAjout : demande Suppression : dansAjout : peut Suppression : lesAjout : se Suppression : quatreAjout : voir Suppression : joursAjout : délivrer Suppression : ouvrablesAjout : par Suppression : quiAjout : l'autorité Suppression : suiventAjout : nationale Suppression : leAjout : de Suppression : jourAjout : sécurité Ajout : des systèmes d'information une certification attestant du niveau de Ajout : garantie associé à ce moyen d'identification électronique. L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information établit à cette fin, après avis de la Suppression : réceptionAjout : Commission Ajout : nationale de l'informatique et des libertés, les référentiels définissant les exigences de sécurité associées au moyen d'identification électronique. Ces exigences précisent notamment les critères retenus pour la délivrance du Suppression : chèqueAjout : moyen Suppression : parAjout : d'identification Suppression : leditAjout : électronique, Suppression : centreAjout : pour la gestion de ce moyen, pour l'authentification, ainsi que pour la gestion et l'organisation des prestataires. Suppression : CeAjout : Ces Suppression : certificatAjout : référentiels Suppression : permetAjout : sont Suppression : auAjout : mis Suppression : bénéficiaireAjout : à Suppression : d'exercerAjout : disposition Suppression : sonAjout : du Suppression : recoursAjout : public Suppression : contreAjout : par Suppression : leAjout : voie Suppression : tireurAjout : électronique. Suppression : CeAjout : Les Suppression : délaiAjout : modalités Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : cette Suppression : modifiéAjout : certification Ajout : sont définies par décretAjout : en Conseil d'Etat.